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De Langlade Avocats > Non classé (Page 3)

Les contrôles de la MSA ne peuvent pas durer plus de 3 mois

Par un jugement du 18 octobre 2021 obtenu par le cabinet, le pôle social du Tribunal Judiciaire de MOULINS a pu rappeler que les contrôles diligentés par la MSA auprès notamment d'un non salarié agricole ne peuvent s'étendre sur une durée supérieure à 3 mois, sauf prorogation. Dans cette affaire, le contrôle avait duré presque 4 mois. Il avait abouti à un redressement de l'assiette de cotisations sociales, pour des motifs en partie contestés par l'exploitant. Le juge n'a toutefois pas tranché la question de fond. Il s'est en effet contenté de rappeler que par application combinée des articles L.724-7-1 du code rural...

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Indemnisation des dégâts de grand gibier: Le Conseil Constitutionnel saisi

Le code de l'environnement prévoit des modalités particulières d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, lesquels sont exclusivement à la charge des chasseurs, par le biais des fédérations départementales des chasseurs. Ce système d'indemnisation est toutefois de plus en plus critiqué, certaines fédérations n'étant plus capables de faire face à l'explosion du montant de ces dégâts ces dernières années, notamment liés à la hausse de la population de sangliers. Ce système, jugé à bout de souffle par la fédération nationale des chasseurs, les a conduit à le remettre en cause sur le fondement des articles 6 et 13 de la déclaration...

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Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole 2021

Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Jeudi 09 septembre 2021 à AIX-EN-PROVENCE - 25 personnes max Mardi 14 septembre 2021 à PARIS (FIAP) – 20 pers max Jeudi 16 septembre 2021 à PARIS (IFOCAP) – 30 pers max Mardi 21 septembre 2021 à TOULOUSE – 50 pers max Mardi 28 septembre 2021 à RENNES – 30 pers max Le contexte sanitaire devrait toutefois nous conduire à limiter le nombre d'inscription en présentiel. Cette formation fera donc aussi l'objet d'un visio conférence aux dates suivantes: ...

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La qualification de résidence principale n’impose pas de durée minimale d’occupation

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de juger ce 19 août 2021 (5e ch. 19LY01666) que pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur la plus-value privée en cas de cession de la résidence principale, le vendeur n’avait pas besoin d’occuper ladite résidence depuis une certaine durée. Au cas d’espèce, un couple avait acquis un bien et le revendait trois mois après avec une plus value de l’ordre de 135.000 euros. C’est l’article 150 U du CGI qui prévoit cette taxation et cette exonération en ce qui concerne la résidence principale. Devant cette situation, l’administration avait tenté de redresser le contribuable mais...

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L’indices des fermages 2021 est paru

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2021, c’est un arrêté du 12 juillet 2020, publié au JORF du 20 juillet,  qui a fixé cet indice à 106,48, soit une évolution de  + 1,09 %. Il est consultable ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043806234 Pour rappel,...

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Droit de retrait des ACCA: l’histoire continue

Dans un précédent article (https://delanglade-avocats.fr/2019/01/31/le-conseil-detat-apporte-des-precisions-sur-le-droit-de-retrait-des-acca/), nous avions pu attirer l’attention sur l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2018, relatif au droit de retrait des propriétaires de biens du périmètre d’une ACCA. Le Conseil d’Etat reprochait à l’article R.422-53 du code de l’environnement de ne pas permettre aux propriétaires qui se regroupent pour former plus de 20 ha (ou la surface locale requise), de se retirer d’une ACCA. Il avait alors enjoint au ministre de modifier ce texte dans un délai de neuf mois. Aucune modification du décret n’a toutefois été apportée. Par contre, la loi n° 2019-773 du 24...

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Webinaire Loi SAFER – Sempastous

Le cabinet animera un webinaire de présentation des mesures mises en oeuvre par la loi SAFER, dite SEMPASTOUS, le 2 juillet prochain. Cette présentation a pour objet d'en analyser les modalités techniques et pratiques. Elle est ouverte à tous. Vous pourrez vous connecter à partir de 8h45, l'animation commençant à 9h. Vous pouvez vous inscrire ici: https://delanglade-avocats.fr/webinaires/      ...

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Autorisation d’exploiter – baux ruraux – aides à l’installation : trois choses bien distinctes !

Les opérations d’installation d’exploitants agricole impliquent de recueillir l’accord des propriétaires des terres mises en valeur, mais aussi du préfet, tant pour l’autorisation administrative d’exploiter (cumul) que pour bénéficier des aides à l’installation. L’architecture des dispositions législatives et règlementaires conduit toutefois à considérer que l’accord du propriétaire n’emporte pas l’accord du préfet (ou l’inverse). Il est en effet acquis que ce n’est pas parce que le Préfet autorise l’exploitation des terres que le bailleur doit en faire de même. Ce dernier demeure libre de son choix, les règlementations relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et aux baux ruraux étant indépendantes...

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Indemnisation exceptionnelle des producteurs de betteraves dans le cadre de la jaunisse de la betterave

Le ministre de l’Agriculture a annoncé le 5 février dernier la mise en place d’une enveloppe maximale de 80 millions afin d’indemniser les exploitants agricoles, producteurs de betteraves sucrières d’une partie des pertes de rendements constatées en 2020 causées par la jaunisse virale transmise par les pucerons. Les exploitants pourront être indemnisés d’une partie de leur préjudice financier subi par la perte de rendement constatée en 2020 par rapport à leur rendement moyen par hectare effectué entre 2015 à 2019. L’aide est forfaitairement fixé à 26 € / T par tonne de betteraves à 16°de sucre et est conditionnée au respect de...

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Projet de loi « SAFER »

Depuis quelques temps, la presse spécialisée se fait écho de la transmission à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi dite « Sempastous », du nom de son auteur le député LREM Jean-Bernard Sempastous, autrement appelée loi SAFER. Cette proposition de loi, qui adapte quelque peu le droit de préemption de la SAFER, institue surtout un nouveau contrôle des prises de participation dans les sociétés agricoles. Il s’agit en quelque sorte d’un contrôle des structures « bis », adapté aux parts de sociétés. Le cabinet Langlade et Associés vous en présente les grands principes, qui peuvent encore évoluer car les parlementaires n’ont pas encore débattu...

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