Loi Sempastous: le seuil d’agrandissement significatif est fixé pour la région Hauts-de-France
la loi dite Sempastous, du 24 décembre 2021, est venue instaurer un nouveau régime d'autorisation administrative applicable aux prises de participation de sociétés qui possèdent ou exploitent des biens immobiliers à usage agricole. L'objectif affiché est de contrôler les agrandissements jugés "significatifs" au travers des prises de participation sociétaires. Pour qu'il soit applicable, encore faut-il définir ce qu'est un agrandissement significatif. Pour la région Hauts de France, l'arrêté prefectoral du 1er mars 2022 précise que ce sera le cas lorsque l'opération conduit à exploiter ou détenir, directement ou indirectement, plus de: 140 ha pour les départements du Nord et du Pas de Calais ...
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