Créance de salaire différé: participation partielle = créance partielle
Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’application de la créance de salaire différé en cas de participation à l’exploitation (Cass. 1è civ., 12 octobre 2022, n°21-12644). En l’espèce, les parties à la succession ont notamment contesté le montant d’une créance de salaire différé attribuée à l’un des héritiers, calculée sur la base de quarante mois et trois jours. La Cour d’appel de Besançon a cependant rejeté cette contestation dans un arrêt du 27 octobre 2020 en considérant que cette dernière collatérale, ayant exploité pour le compte des...
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