L’indices des fermages 2021 est paru
En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2021, c’est un arrêté du 12 juillet 2020, publié au JORF du 20 juillet, qui a fixé cet indice à 106,48, soit une évolution de + 1,09 %. Il est consultable ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043806234 Pour rappel,...
Voir plus