CFE et CVAE des exploitants agricoles : quand l’achat de salades demeure une activité exonérée
Les exploitants agricoles sont exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) par application des articles 1450 et 1586 Ter CGI. Mais l’exonération ne porte que sur les activités agricoles, de sorte que le développement d’activités commerciale peut rendre l’exploitant agricole redevable de ces impositions. Encore faut-il que ces nouvelles activités soient réellement commerciales, puisque dans certaines situations elles peuvent être regardées comme des activités agricoles au motif qu’elles ne sont que l’accessoire d’une activité agricole principale. La question des critères à prendre en compte pour qualifier l’activité accessoire d’agricole s’est posée dans un...
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