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De Langlade Avocats > Non classé (Page 5)

Autorisation d’exploiter: le critiquable arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes?

Le 21 février 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur les nouvelles conditions dans lesquelles le préfet pouvait refuser l’autorisation d’exploiter sollicitée par un exploitant agricole. Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture du 14 octobre 2014, le préfet n’est plus obligé de refuser des autorisations d’exploiter, notamment lorsqu’il existe des candidats concurrents prioritaires. Il n’en a plus que la possibilité dans les cas suivants (art L.331-3-1 CRPM) : « 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1...

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CFE et CVAE des exploitants agricoles : quand l’achat de salades demeure une activité exonérée

Les exploitants agricoles sont exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) par application des articles 1450 et 1586 Ter CGI. Mais l’exonération ne porte que sur les activités agricoles, de sorte que le développement d’activités commerciale peut rendre l’exploitant agricole redevable de ces impositions. Encore faut-il que ces nouvelles activités soient réellement commerciales, puisque dans certaines situations elles peuvent être regardées comme des activités agricoles au motif qu’elles ne sont que l’accessoire d’une activité agricole principale. La question des critères à prendre en compte pour qualifier l’activité accessoire d’agricole s’est posée dans un...

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Dégâts de grand gibier : quelle leçon tirer des décisions du Conseil Constitutionnel ?

Le 20 janvier 2022, le Conseil Constitutionnel a rendu deux décisions relatives aux modalités d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures. La première, rendue sous le n° 2021-963, fait suite à la QPC qui avait été déposée par la Fédération Nationale des Chasseurs, relative au système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Nous rappellerons qu’aux termes de l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs...

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Amortissement de fonds commercial ou fonds agricole résiduel

Les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2022 permettent, à titre temporaire, de déduire fiscalement les amortissements de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Si l’on considère que cette dérogation temporaire est applicable aux fonds agricoles résiduels, il pourrait être tentant, notamment pour les exploitants agricoles, de créer des fonds agricoles, et les vendre ou les apporter à une société de laquelle ils deviendraient associés. La société nouvellement créée pourrait ainsi déduire de son résultat fiscal l’amortissement de ces fonds agricoles. Le cabinet LANGLADE et Associés alerte. Dans des situations relativement proches...

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Formations lois de finances 2022- plan B confirmé – 100% distanciel

Compte tenu de la situation sanitaire, nous avons malheureusement pris la décision de n'animer les formations relatives aux lois de finances 2022 qu'en visio-conférence. Pour les rendre plus digestes, les animations seront réparties sur deux demi journées. Bulletin d'inscription LF 2022 (VISIOS) PROGRAMME D'ANIMATION (maj 04.01.21) CL2381-2021 Plan B (Crise sanitaire)...

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C’est noël pour la SAFER

C'est aujourd'hui, 24 décembre 2021, qu'à été publiée la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole, aussi connue sous le nom de loi Sempastous. Cette loi prévoit donc un contrôle de la SAFER à l'occasion des modifications du contrôle des sociétés détenant ou exploitant des biens agricoles. La loi n'entrera en vigueur que lorsque son décret d'application sera publié. Cette loi imposera donc un délai supplémentaire à l'instruction des dossiers. Il sera donc encore plus nécessaire d'anticiper.  ...

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Exonération partielle de biens ruraux loués par bail à long terme: le surprenant arrêt de la Cour d’appel de Caen?

La transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme peut bénéficier d’un abattement de 75% de la valeur des biens transmis jusqu'à 300.000 €, et de 50% au-delà pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 793,2-3° et 793 bis du CGI. Toutefois, l’application de cette exonération partielle est subordonnée au respect de certaines conditions, et notamment que "le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit". Le 16 novembre dernier, la Cour d’appel...

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Les contrôles de la MSA ne peuvent pas durer plus de 3 mois

Par un jugement du 18 octobre 2021 obtenu par le cabinet, le pôle social du Tribunal Judiciaire de MOULINS a pu rappeler que les contrôles diligentés par la MSA auprès notamment d'un non salarié agricole ne peuvent s'étendre sur une durée supérieure à 3 mois, sauf prorogation. Dans cette affaire, le contrôle avait duré presque 4 mois. Il avait abouti à un redressement de l'assiette de cotisations sociales, pour des motifs en partie contestés par l'exploitant. Le juge n'a toutefois pas tranché la question de fond. Il s'est en effet contenté de rappeler que par application combinée des articles L.724-7-1 du code rural...

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Indemnisation des dégâts de grand gibier: Le Conseil Constitutionnel saisi

Le code de l'environnement prévoit des modalités particulières d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, lesquels sont exclusivement à la charge des chasseurs, par le biais des fédérations départementales des chasseurs. Ce système d'indemnisation est toutefois de plus en plus critiqué, certaines fédérations n'étant plus capables de faire face à l'explosion du montant de ces dégâts ces dernières années, notamment liés à la hausse de la population de sangliers. Ce système, jugé à bout de souffle par la fédération nationale des chasseurs, les a conduit à le remettre en cause sur le fondement des articles 6 et 13 de la déclaration...

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