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Non classé

De Langlade Avocats > Non classé (Page 5)
20 juillet
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L’indices des fermages 2021 est paru

Posté par Guillaume De langlade
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En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2021, c’est un arrêté du 12 juillet 2020, publié au JORF du 20 juillet,  qui a fixé cet indice à 106,48, soit une évolution de  + 1,09 %. Il est consultable ici: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043806234 Pour rappel,...

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15 juin
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Droit de retrait des ACCA: l’histoire continue

Posté par Guillaume De langlade
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Dans un précédent article (https://delanglade-avocats.fr/2019/01/31/le-conseil-detat-apporte-des-precisions-sur-le-droit-de-retrait-des-acca/), nous avions pu attirer l’attention sur l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2018, relatif au droit de retrait des propriétaires de biens du périmètre d’une ACCA. Le Conseil d’Etat reprochait à l’article R.422-53 du code de l’environnement de ne pas permettre aux propriétaires qui se regroupent pour former plus de 20 ha (ou la surface locale requise), de se retirer d’une ACCA. Il avait alors enjoint au ministre de modifier ce texte dans un délai de neuf mois. Aucune modification du décret n’a toutefois été apportée. Par contre, la loi n° 2019-773 du 24...

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11 juin
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Webinaire Loi SAFER – Sempastous

Posté par Guillaume De langlade
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Le cabinet animera un webinaire de présentation des mesures mises en oeuvre par la loi SAFER, dite SEMPASTOUS, le 2 juillet prochain. Cette présentation a pour objet d'en analyser les modalités techniques et pratiques. Elle est ouverte à tous. Vous pourrez vous connecter à partir de 8h45, l'animation commençant à 9h. Vous pouvez vous inscrire ici: https://delanglade-avocats.fr/webinaires/      ...

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20 avril
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Autorisation d’exploiter – baux ruraux – aides à l’installation : trois choses bien distinctes !

Posté par Guillaume De langlade
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Les opérations d’installation d’exploitants agricole impliquent de recueillir l’accord des propriétaires des terres mises en valeur, mais aussi du préfet, tant pour l’autorisation administrative d’exploiter (cumul) que pour bénéficier des aides à l’installation. L’architecture des dispositions législatives et règlementaires conduit toutefois à considérer que l’accord du propriétaire n’emporte pas l’accord du préfet (ou l’inverse). Il est en effet acquis que ce n’est pas parce que le Préfet autorise l’exploitation des terres que le bailleur doit en faire de même. Ce dernier demeure libre de son choix, les règlementations relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et aux baux ruraux étant indépendantes...

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26 mars
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Indemnisation exceptionnelle des producteurs de betteraves dans le cadre de la jaunisse de la betterave

Posté par Guillaume De langlade
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Le ministre de l’Agriculture a annoncé le 5 février dernier la mise en place d’une enveloppe maximale de 80 millions afin d’indemniser les exploitants agricoles, producteurs de betteraves sucrières d’une partie des pertes de rendements constatées en 2020 causées par la jaunisse virale transmise par les pucerons. Les exploitants pourront être indemnisés d’une partie de leur préjudice financier subi par la perte de rendement constatée en 2020 par rapport à leur rendement moyen par hectare effectué entre 2015 à 2019. L’aide est forfaitairement fixé à 26 € / T par tonne de betteraves à 16°de sucre et est conditionnée au respect de...

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17 février
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Projet de loi « SAFER »

Posté par Guillaume De langlade
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Depuis quelques temps, la presse spécialisée se fait écho de la transmission à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi dite « Sempastous », du nom de son auteur le député LREM Jean-Bernard Sempastous, autrement appelée loi SAFER. Cette proposition de loi, qui adapte quelque peu le droit de préemption de la SAFER, institue surtout un nouveau contrôle des prises de participation dans les sociétés agricoles. Il s’agit en quelque sorte d’un contrôle des structures « bis », adapté aux parts de sociétés. Le cabinet Langlade et Associés vous en présente les grands principes, qui peuvent encore évoluer car les parlementaires n’ont pas encore débattu...

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21 janvier
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Loi de finances pour 2021 : crédits d’impôt glyphosate et certification haute valeur environnementale

Posté par Guillaume De langlade
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La loi de finances pour 2021 a mis en place deux nouveaux crédits d’impôts pour les exploitants agricoles. L’objectif est d’inciter, d’une part à la non utilisation du glyphosate et, d’autre part, à la certification haute valeur environnementale. La non utilisation du glyphosate Peuvent en bénéficier les exploitants qui n’utilisent pas de glyphosate en 2021 et/ ou en 2022. Ils doivent toutefois exercer leur activité principale : Dans le secteur des cultures permanentes (cycle de rotation de + 5 ans), hors pépinières et taillis à rotation courtes ; Dans le secteur des cultures de terres arables (hors jachères) ; Dans le secteur de l’élevage, à condition...

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30 décembre
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Formation lois de finances 2021

Posté par Guillaume De langlade
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Le cabinet animera ses formations annuelles relatives aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021 aux dates suivantes. Compte tenu du contexte sanitaire, la plupart des formations se tiendront en visio-conférence. Certaines restent prévues en présentiel, mais pourraient être transformées en distanciel en fonction de l'évolution des directives gouvernementales.  Vendredi 15 janvier 2021 à PARIS (75) : FIAP Jean Monnet (à distance)  Lundi 18 janvier 2021 à PARIS (75) : IFOCAP (à distance)  Mercredi 20 janvier 2021 à AIX-EN-PROVENCE (13) : (probablement à distance)  Jeudi 21 janvier 2021 à LYON (69) : (probablement à distance)  Mardi...

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09 novembre
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Convention de mise à disposition et décès du preneur: attention aux clauses d’agréments

Posté par Guillaume De langlade
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L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 2020 (n°18-20.127) est l'occasion d'attirer l'attention sur les conséquences, en matière de statut du fermage, d'une clause d'agrément qui figurerait dans les statuts d'une société, et la nécessité, lors de la rédaction des actes de constitution de la société, d'anticiper toutes les situations, si tant est que cela est possible. Les faits Dans cette affaire, un exploitant agricole était titulaire d'un bail rural qui lui avait été consenti par un GFA propriétaire de terre. Il avait mis à disposition les biens au profit d'une SCEA de laquelle il était associé avec ses...

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22 octobre
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Redressement MSA et abus de droit – Obligation relative au comité de l’abus de droit

Posté par Guillaume De langlade
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L’article L.725-25 du code rural et de la pêche maritime transpose à la MSA le principe posé à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, qui permet d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, des actes constitutifs d’un abus de droit. Le second alinéa du texte prévoit néanmoins que dans ce cas, l’exploitant doit pouvoir soumettre le litige au comité des abus de droit. Dans deux dossiers suivis par le cabinet, dans lesquels la MSA tentait de remettre en cause la création de société Holding, les exploitants n’avaient pas été mis en mesure de saisir le comité des abus de droit. Cette circonstance...

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