29 juillet

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L’indice des fermages 2020 est paru

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2020, c’est un arrêté du 16 juillet 2019 (consultable ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042124537 ) qui a fixé cet indice à 105,33, soit une évolution de 0,55 %. Pour rappel, les indices des années précédant étaient: ...

24 juillet

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Apport de DPB en société – modification de l’instruction

Posté par Cabinet Langlade

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L'instruction du 25 juillet 2019 relative aux transfert de DPB était venue apporter des précisions quant à la conséquence de l'apport de DPB en société, non corrélatifs avec l'apport de la propriété des terres ou des titres de jouissance. Dans une telle hypothèse (simple mise à disposition par exemple), il était précisé que l'apport des DPB devait être considéré comme un apport sans terre, générateur de prélèvement. Par dérogation, ces prélèvements ne devaient s'effectuer qu'à compter du 1er janvier 2020. Ces commentaires ont suscité un certain nombre d'interrogations pratiques. Toutefois, l'instruction du 10 juillet 2020 (DGPE/SDPAC/2020-439) semble les lever puisque ces commentaires sont...

17 juillet

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Bail rural- pas de place au doute pour l’identité du bénéficiaire de la préemption

Posté par Cabinet Langlade

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La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 26 mars 2020 (Cass., 3è civ., 26 mars 2020, n°19-11.420) retient qu’aucun doute ne doit exister quant à l’identification du bénéficiaire du droit de préemption. En l’espèce, un bailleur notifie son intention de vendre la parcelle louée à son preneur. Ce dernier se porte acquéreur en mentionnant une possibilité de substitution par une personne morale. Toutefois, le bailleur procède à la cession de ladite parcelle au profit de la SAFER qui la rétrocède. Le preneur en place saisit le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin d’annuler les cessions intervenues. La Cour de Cassation, contrairement...

05 juin

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Le cabinet a déménagé

Posté par Cabinet Langlade

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Le cabinet a déménagé ses locaux professionnels. Il est désormais situé 4 place de la Porte Chapelle à Compiègne. Pour l'heure, l'adresse n'est pas référencée dans les GPS. L'accès se fait donc par la rue du jeu de Paume, le bâtiment se situant sur le chantier de l'ancienne école d'Etat Major. A terme, l'accès se fera directement par la rue d'Ulm....

19 mai

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Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole 2020

Posté par Cabinet Langlade

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Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Mardi 8 septembre 2020 à AIX EN PROVENCE Mardi 15 septembre 2020 à RENNES Vendredi 18 septembre 2020 à PARIS (IFOCAP) Lundi 21 septembre 2020 à PARIS (IFOCAP) Jeudi 24 septembre 2020 à TOULOUSE Comme chaque année, le formation portera sur l’actualité jurisprudentielle relative à: La fiscalité agricole le statut du fermage Le droit des sociétés Le contrôle des structures La cotisation PUMA Les contentieux divers en cours Cette formation sera aussi l’occasion d’approfondir plus spécifiquement le régime...

27 avril

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Bail rural – Clauses environnementales et résiliation

Posté par Cabinet Langlade

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Dans un arrêt rendu le 6 février dernier (Cass., 3è civ., 6 février 2020, n°18-25460), la Cour de cassation a confirmé la résiliation d’un bail rural pour des motifs particuliers : le non-respect de contraintes environnementales. Dans cette affaire, le bailleur avait converti les terres à l’agriculture biologique, puis les avait louées avec, dans le bail, des clauses imposant au preneur de respecter ce mode de production spécifique. Le preneur les avait néanmoins exploitées de manière conventionnelles, ce qui avait conduit le bailleur à demander la résiliation du bail. Pour valider cette demande, la Cour de cassation a relevé : Que l’article L.411-27 du code...

06 avril

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Congé pour retraite et bail à long terme: pas de prorogation jusqu’à l’âge permettant de bénéficier de la retraite à taux plein

Posté par Cabinet Langlade

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Dans le cadre d’un dossier suivi par le cabinet, la Cour de Cassation est venue rappeler les règles relatives au droit du preneur évincé d’un bail à long terme, de solliciter la prorogation du bail jusqu’à la date à laquelle il pourra faire valoir la retraite au taux plein. Dans cette espèce un bail avait été conclu à deux époux pour une durée de 18 ans, commençant à courir le 1er mars 1989, pour se terminer à pareille époque le 1er mars 2007. Il s’était depuis renouvelé par période successive de 9 ans. Le propriétaire avait délivré congé à ses preneurs le...

20 mars

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COVID 19 – LANGLADE et Associés

Posté par Cabinet Langlade

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En cette période de confinement, le cabinet a été contraint de procéder à une réorganisation du travail de l’ensemble des collaborateurs afin de continuer à être le plus efficace possible. Le standard téléphonique est donc fermé jusqu’à nouvel ordre. Vous pouvez toutefois laisser un message vocal dont tous les collaborateurs prendrons connaissance, ou nous adresser directement un mail pour être rappelé. Nous vous remercions de votre compréhension...

19 mars

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Bail rural et fraude au droit de préemption du preneur : illustration

Posté par Cabinet Langlade

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Dans un arrêt du 19 février 2020 (18/02271), dont on ne sait s’il a ou non été soumis à la censure de la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Reims a été amené à annuler un acte qu’elle a considéré comme frauduleux, n’ayant que pour seul objet de contourner le droit de préemption du preneur. On sait que le preneur à bail rural bénéficie d’un tel droit en vertu des articles L.412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, droit qui peut par ailleurs le conduire à contester le prix de vente et le faire fixer par...

30 janvier

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Création de société: vers un prélèvement de DPB quasi systématique?

Posté par Cabinet Langlade

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L’instruction du 24 juin 2019 (DGPE/SDPAC/2019-468) par laquelle le ministère de l’agriculture a commenté les modalités d’application relatives aux aides PAC, a apporté de nouvelles précisions sur les situations dans lesquelles les transferts de DPB donnent lieu à un prélèvement. Sont notamment visées des situations qui, jusque là, ne soulevaient aucune difficultés : les apports en sociétés. Jusqu’à présent, les exploitants étaient libres d’apporter des DPB à une société, et de mettre les biens dont ils étaient personnellement locataires, ou propriétaires, à la disposition de la société. Il était alors nécessaire de justifier que la société avait bien la jouissance des terres, raison pour...

L’indice des fermages 2020 est paru

Apport de DPB en société – modification de l’instruction

Bail rural- pas de place au doute pour l’identité du bénéficiaire de la préemption

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Bail rural – Clauses environnementales et résiliation

Congé pour retraite et bail à long terme: pas de prorogation jusqu’à l’âge permettant de bénéficier de la retraite à taux plein

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Bail rural et fraude au droit de préemption du preneur : illustration

Création de société: vers un prélèvement de DPB quasi systématique?

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