Bail rural- pas de place au doute pour l’identité du bénéficiaire de la préemption
La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 26 mars 2020 (Cass., 3è civ., 26 mars 2020, n°19-11.420) retient qu’aucun doute ne doit exister quant à l’identification du bénéficiaire du droit de préemption. En l’espèce, un bailleur notifie son intention de vendre la parcelle louée à son preneur. Ce dernier se porte acquéreur en mentionnant une possibilité de substitution par une personne morale. Toutefois, le bailleur procède à la cession de ladite parcelle au profit de la SAFER qui la rétrocède. Le preneur en place saisit le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin d’annuler les cessions intervenues. La Cour de Cassation, contrairement...
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