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Non classé

De Langlade Avocats > Non classé (Page 8)
27 avril
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Bail rural – Clauses environnementales et résiliation

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Dans un arrêt rendu le 6 février dernier (Cass., 3è civ., 6 février 2020, n°18-25460), la Cour de cassation a confirmé la résiliation d’un bail rural pour des motifs particuliers : le non-respect de contraintes environnementales. Dans cette affaire, le bailleur avait converti les terres à l’agriculture biologique, puis les avait louées avec, dans le bail, des clauses imposant au preneur de respecter ce mode de production spécifique. Le preneur les avait néanmoins exploitées de manière conventionnelles, ce qui avait conduit le bailleur à demander la résiliation du bail. Pour valider cette demande, la Cour de cassation a relevé : Que l’article L.411-27 du code...

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06 avril
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Congé pour retraite et bail à long terme: pas de prorogation jusqu’à l’âge permettant de bénéficier de la retraite à taux plein

Posté par Cabinet Langlade
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Dans le cadre d’un dossier suivi par le cabinet, la Cour de Cassation est venue rappeler les règles  relatives au droit du preneur évincé d’un bail à long terme, de solliciter la prorogation du bail jusqu’à la date à laquelle il pourra faire valoir la retraite au taux plein. Dans cette espèce un bail avait été conclu à deux époux pour une durée de 18 ans, commençant à courir le 1er mars 1989, pour se terminer à pareille époque le 1er mars 2007. Il s’était depuis renouvelé par période successive de 9 ans. Le propriétaire avait délivré congé à ses preneurs le...

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20 mars
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COVID 19 – LANGLADE et Associés

Posté par Cabinet Langlade
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En cette période de confinement, le cabinet a été contraint de procéder à une réorganisation du travail de l’ensemble des collaborateurs afin de continuer à être le plus efficace possible. Le standard téléphonique est donc fermé jusqu’à nouvel ordre. Vous pouvez toutefois laisser un message vocal dont tous les collaborateurs prendrons connaissance, ou nous adresser directement un mail pour être rappelé. Nous vous remercions de votre compréhension...

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19 mars
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Bail rural et fraude au droit de préemption du preneur : illustration

Posté par Cabinet Langlade
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Dans un arrêt du 19 février 2020 (18/02271), dont on ne sait s’il a ou non été soumis à la censure de la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Reims a été amené à annuler un acte qu’elle a considéré comme frauduleux, n’ayant que pour seul objet de contourner le droit de préemption du preneur. On sait que le preneur à bail rural bénéficie d’un tel droit en vertu des articles L.412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, droit qui peut par ailleurs le conduire à contester le prix de vente et le faire fixer par...

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30 janvier
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Création de société: vers un prélèvement de DPB quasi systématique?

Posté par Cabinet Langlade
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L’instruction du 24 juin 2019 (DGPE/SDPAC/2019-468) par laquelle le ministère de l’agriculture a commenté les modalités d’application relatives aux aides PAC, a apporté de nouvelles précisions sur les situations dans lesquelles les transferts de DPB donnent lieu à un prélèvement. Sont notamment visées des situations qui, jusque là, ne soulevaient aucune difficultés : les apports en sociétés. Jusqu’à présent, les exploitants étaient libres d’apporter des DPB à une société, et de mettre les biens dont ils étaient personnellement locataires, ou propriétaires, à la disposition de la société. Il était alors nécessaire de justifier que la société avait bien la jouissance des terres, raison pour...

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27 janvier
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Formations: actualités droit rural et fiscalité agricole 2020

Posté par Cabinet Langlade
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Pour la troisième année consécutive, le cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole. Les dates sont fixées : Mardi 8 septembre 2020 à AIX EN PROVENCE, Mardi 15 septembre 2020 à RENNES, Vendredi 18 septembre 2020 à PARIS Lundi 21 septembre 2020 à PARIS Jeudi 24 septembre 2020 à TOULOUSE La formation portera sur l’actualité jurisprudentielle en matière de fiscalité agricole, statut du fermage, droit des sociétés, contrôle des structures, aides PAC, MSA etc…. Par ailleurs, et comme de coutume, la formation sera l’occasion d’approfondir plus spécifiquement un thème particulier, non encore défini....

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23 janvier
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La vente d’herbe sur pied peut être qualifiée de bail rural, mais aussi de sous location

Posté par Cabinet Langlade
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En vertu de l’article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, la qualification de bail rural suppose l’existence d’une mise à disposition, à titre onéreux, d’un immeuble à usage agricole en vue d’y exercer une activité agricole. Afin d’éviter de remplir la condition de mise à disposition d’un immeuble à usage agricole, un certain nombre de propriétaires avaient, pour contourner le statut du fermage, mis en place des contrats de vente d’herbe sur pied. Cette pratique avait conduit le législateur à intervenir, de sorte que le même article L.411-1 prévoit désormais que « toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il...

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07 janvier
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Formations lois de finances – loi PACTE et loi de simplification du droit des sociétés

Posté par Cabinet Langlade
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Le cabinet animera ses formations annuelles sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 aux dates et lieux repris ci-dessous. Ces réunions seront aussi l’occasion de faire le point sur les sujets suivants: évolutions, en matière de droit des sociétés, résultant de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, évolutions du plan comptable agricole  Jeudi 16 janvier 2020 à PARIS (75) : FIAP Jean Monnet 30 rue Cabanis 75014 PARIS Métro : GLACIERE  Lundi 20 janvier 2020 à PARIS (75) :...

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03 décembre
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Bail rural et congé pour reprise: Bien préciser le mode d’exploitation des terres

Posté par Cabinet Langlade
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La Cour de cassation est revenue sur les obligations pesant sur un bailleur rural délivrant un congé pour reprise au preneur, s'agissant des mentions que doit comporter le congé (Cass., 3è civ., 14 novembre 2019, n°17-31617; 17-31619; 17-31618). Un GAEC était locataire de plusieurs parcelles. Les propriétaires lui ont délivré trois congés pour reprise, au profit de leur petit fils, congés qui ont été contestés devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le GAEC argumentait que le choix du mode d’exploitation du repreneur n’avait pas été fixé dès la délivrance du congé, comme cela est obligatoire. Par ailleurs, ce mode d’exploitation avait varié...

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20 novembre
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Résiliation de bail rural – copreneurs et mise à disposition d’une EARL

Posté par Cabinet Langlade
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L’arrêt que la Cour de cassation a rendu le 11 avril 2019 est l’occasion de rappeler quelles sont les obligations des copreneurs de baux ruraux, lorsque les biens sont mis à disposition d’une société. Dans cette affaire, des propriétaires avaient consentis un bail à deux époux, sur un ensemble de parcelles de terre. Les terres avaient alors été mises à disposition d’une EARL, au sein de laquelle seul l’un des preneurs était associé, l’autre ayant fait valoir ses droits à la retraite. Préparant la transmission de leur exploitation, les copreneurs ont demandé aux bailleurs l’autorisation de céder le bail à leur fils mais,...

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