22
janvier
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Mésentente entre associés GAEC – pas de dissolution sans paralysie
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Un arrêt intéressant relatif aux relations internes au sein d’un GAEC vient rappeler les conditions dans lesquelles la dissolution judiciaire de ce groupement peut être ordonnée. La question était de savoir si la mésentente entre les associés qui empêchait tout travail en commun et toute gestion collective des activités agricoles, exploitées de manière distincte et autonome était un motif justifiant la dissolution du GAEC compte tenu de la perte d’affectio societatis. La Cour de cassation rappelle tout d’abord les dispositions de l’article L. 323-3 alinéa 1er du CRPM qui prévoient que « les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre...
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