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Non classé

De Langlade Avocats > Non classé
22 octobre
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Un bail agrivoltaïque adapté au statut du fermage?

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

L'agrivoltaïsme est actuellement en voie de développement sur l'ensemble du territoire. Les premières expériences du terrain montrent une difficulté pratique à articuler les dispositions d’ordre public du statut du fermage avec ce nouveau mode d’exercice de l’activité agricole. Selon proposition de loi du 10 septembre 2024, des solutions juridiques sont recherchées pour permettre une plus grande liberté contractuelle dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales. Il s'agit de conserver le socle du bail rural en y intégrant des dérogations spécifiques à l'agrivoltaïsme. Ce texte tend à permettre des dérogations limitées au statut du fermage en présence d'une...

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16 octobre
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Fermage et remboursement de taxe foncière : la loi de finance pour 2025 veut modifier la règle

Posté par Cabinet Langlade
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En matière de baux ruraux, le locataire doit en principe rembourser une part des impôts fonciers au propriétaire. Mais le propriétaire bénéficie d’une exonération de 20% dont il doit faire profiter le locataire. C’est la raison pour laquelle : Si la part de taxe foncière que doit rembourser le locataire est égale à 20% et que le propriétaire doit restituer ces 20%, la part à rembourser est de 0. Seule la moitié de la taxe chambre d’agriculture doit être remboursée Si la part de taxe foncière que doit rembourser le locataire est supérieure à 20%, et puisque le propriétaire doit restituer ces 20%...

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04 octobre
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Mise à disposition des biens loués et conditions de résiliation – une appréciation pragmatique de la participation effective aux travaux?

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Par trois arrêts du 26 septembre 2024, la cour de cassation vient à nouveau de se pencher sur l’épineux sujet des baux co-preneurs, largement complexifié lorsque les biens loués sont mis à la disposition d’une société d’exploitation. Alors que les dispositions de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime permettent à un preneur par ailleurs associé d’une société d’exploitation de mettre les biens à la disposition de la société, cette possibilité ne l’exonère pas de son obligation personnelle et effective de participation aux travaux. Les mêmes obligations doivent naturellement être respectées par l’ensemble des copreneurs. C’est ainsi que...

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30 juillet
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L’indice de fermage 2024 est paru

Posté par Cabinet Langlade
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En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2024, c’est un arrêté du 17 juillet 2024 (consultable ici:  Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages - Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui a fixé cet indice à 122,55...

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24 juillet
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Formations: actualité du droit rural et de la fiscalité agricole

Posté par Cabinet Langlade
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Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Mardi 10 septembre 2024 à AVIGNON Vendredi 13 septembre 2024 à PARIS (FIAP) Lundi 16 septembre 2024 à PARIS (IFOCAP) Jeudi 19 septembre 2024 à TOULOUSE Vendredi 27 septembre 2024 à RENNES Cette formation fera aussi l’objet d’un visio conférence les lundi 23 (après midi) et mardi 24 (matin) septembre 2024. Comme chaque année, la formation portera sur l’actualité jurisprudentielle relative à: La fiscalité agricole le statut du fermage Le droit des sociétés Le contrôle des structures Les...

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20 juin
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La Cour administrative d’appel de Douai simplifie le dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter

Posté par Cabinet Langlade
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Les praticiens savent bien que le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres est une opération fastidieuse, et surtout hasardeuse, tant les pratiques des services instructeurs diffèrent en fonction des départements concernés. Notamment, puisque l'instruction de la demande suppose de connaître l'ensemble des activités et revenus des candidats, il est nécessaire de répondre, dans le formulaire de demande, à la question: "Etes vous associés d'une ou plusieurs autres sociétés?" Pour notre part, il nous semblait ici nécessaire de n'indiquer que les sociétés dans lesquels le demandeur exerçait d'autres activités, puisque l'objet est de vérifer, notamment, la pluriactivité du demandeur. Nul besoin alors,...

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16 mai
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Exonération de plus values et assiette de cotisations des exploitants agricoles: la réforme à droit constant

Posté par Cabinet Langlade
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L'article 18 LFSS 2024 a réécrit l'ensemble des dispositions législatives définissant le périmètre des assiettes de cotisations sociales des non salariés, et notamment des non salariés agricoles. Désormais, l'ensemble de ces textes figurent dans le code de la sécurité sociale, auquel le code rural renvoie. Au regard de la nouvelle rédaction de la loi, il était permis de s'interroger sur le maintien de l'exonération sociale des exonérations fiscales des plus values des exploitants agricoles. Bien que la réforme se veuille à droit constant, la question demeurait. Le doute a finalement été levé par le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du Ministre...

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23 avril
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Troubles de voisinage – création d’un régime spécifique d’exonération pour les activités agricoles

Posté par Cabinet Langlade
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Portée par l’agricultrice et députée bretonne Nicole Le Peih, la loi dite « sur les troubles anormaux du voisinage » a finalement été promulguée le 15 avril 2024. Lors du Salon de l’agriculture 2023 le Garde des Sceaux, M. le Ministre Eric Dupont-Moretti, avait exprimé sa volonté de renforcer la protection de l’exercice d’une activité agricole face à la multiplication des conflits de voisinage en milieu rural. La loi du 15 avril 2024 comprend un article unique, qui crée un principe de responsabilité de plein-droit pour la personne qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage...

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27 mars
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Autorisation d’exploiter: en finir avec une vieille idée reçue

Posté par Cabinet Langlade
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La Cour administrative d'Appel de Nantes a récemment eu l'occasion de préciser un point de droit essentiel quant au contrôle des structures (CAA Nantes, 9 février 2024, n°23NT00427). Dans le cas d'espèce, un GAEC s'était vu délivrer une autorisation d'exploiter sur une surface auparavant mise en valeur par une SCEA. Or, un nouvel associé exploitant était entré au capital de la SCEA, sans avoir demandé l'autorisation d'exploiter. Le GAEC avait alors demandé au préfet de mettre en demeure le nouvel associé de la SCEA de régulariser sa situation - tel que le prévoit l'article L. 331-7 du code rural et de la...

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20 février
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Formation : L’intégration des Holding dans les sociétés agricoles (deux dates)

Posté par Cabinet Langlade
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Contrairement à ce qui a été annoncé, le cabinet animera finalement la formation dédiée aux aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l’intégration des sociétés holding dans les sociétés agricoles en visio conférences sur deux dates: Mardi 18 juin 2024 après midi Vendredi 21 juin 2024 matin Les inscriptions seront ouvertes le lundi 15 avril 2024. Vous trouverez ci-dessous le courrier d'annonce avec les tarifs. [download id="19798"]  ...

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