03 février

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Recours à l’ETA – attention aux conséquences sur le droit de préemption

La jurisprudence a déjà posé le principe selon lequel le locataire qui a eu recours, pour mettre en valeur le fonds loué, aux services d'un prestataire dans des proportions telles qu'il doit être regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'exploitation personnelle requise par l'article L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, est déchu de son droit de préemption (Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-13.434 : JurisData n° 2017-010468 ; Droit rural n° 460, févr. 2018, comm. 21). La cour d’appel de REIMS reprend ce principe dans une affaire où une EARL a fait réaliser des travaux agricoles par un prestataire dans une grande proportion...

22 janvier

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Mésentente entre associés GAEC – pas de dissolution sans paralysie

Posté par Cabinet Langlade

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Un arrêt intéressant relatif aux relations internes au sein d’un GAEC vient rappeler les conditions dans lesquelles la dissolution judiciaire de ce groupement peut être ordonnée. La question était de savoir si la mésentente entre les associés qui empêchait tout travail en commun et toute gestion collective des activités agricoles, exploitées de manière distincte et autonome était un motif justifiant la dissolution du GAEC compte tenu de la perte d’affectio societatis. La Cour de cassation rappelle tout d’abord les dispositions de l’article L. 323-3 alinéa 1er du CRPM qui prévoient que « les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre...

08 janvier

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Formations: lois de finances 2026

Posté par Cabinet Langlade

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Malgré le contexte, le cabinet animera ses formations annuelles portant sur le projet de loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale aux dates et lieux suivants : Vendredi 16/01/2026 : IFOCAP - Paris Mardi 20/01/2026 : IFOCAP – Paris Jeudi 22/01/2026 : RENNES – Maison de l’Agriculture Mardi 27/01/2026 : TOULOUSE – Ecole Supérieur Agricole de PURPAN Jeudi 29/01/2026 : NIMES – Hôtel IBIS NIMES OUEST Vendredi 30/01/2026 : VALENCE – Hôtel IBIS STYLES ROMAN VALENCE TGV VISIOCONFERENCE du Lundi 02/02/2026 Après-midi et Mardi 03/02/2026 matin (Deux demi-journées) ...

16 décembre

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Redressement MSA et modification de base légale – pas sans contradictoire

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Lorsque la MSA émet un redressement d’assiette, elle est tenue de préciser le ou les fondements de son redressement dans son document de fin de contrôle. Cette motivation permet à l’exploitant de présenter des observations dans le délai de 30 jours qui lui est imparti. Mais lorsqu’à la suite de ces observations la MSA modifie la base légale de son redressement, son redressement reste-t-il régulier ? Il faut alors envisager deux hypothèses : La modification de la base légale est effectuée après l’envoi de la mise en demeure. Dans ce cas il a été jugé par la Cour de Cassation que le redressement était irrégulier...

28 juillet

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L’indice des fermages 2025 est publié

Posté par Cabinet Langlade

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En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2025, c’est un arrêté du 23 juillet 2025 (consultable ici: Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages - Légifrance qui a fixé cet indice à 123,06 soit...

12 juillet

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Formations: actualité du droit rural et de la fiscalité agricole 2025

Posté par Cabinet Langlade

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Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Vendredi 12 septembre 2025 à PARIS Mardi 16 septembre 2025 en visio conférence (groupe AVIGNON mais ouvert à tous) Jeudi 18 septembre 202 à RENNES Mardi 23 septembre 2024 à TOULOUSE Cette formation fera aussi l’objet d’un visio conférence les jeudi 25 (après midi) et vendredi 26 (matin) septembre 2025. Comme chaque année, la formation portera sur l’actualité jurisprudentielle relative à: La fiscalité agricole le statut du fermage Le droit des sociétés Le contrôle des structures Les contentieux...

08 juillet

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Le cabinet recrute un avocat collaborateur

Posté par Cabinet Langlade

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Cabinet d’avocats à taille humaine, implanté à Compiègne, nous accompagnons depuis plusieurs années une clientèle fidèle et diversifiée composée d’exploitants agricoles ou propriétaire de terres. Notre activité couvre l’ensemble des problématiques juridiques liées au monde rural, tant en conseil qu’en contentieux (juridictions civiles et administratives) : baux ruraux, succession, litige entre associés, litiges avec un cocontractant, structures agricoles (GAEC, EARL, SCEA…), transmission et fiscalité. Description du poste : Nous recherchons un avocat collaborateur (H/F) disposant d’une réelle appétence pour le droit rural. Une formation en droit rural est un plus mais pas indispensable. Sous la supervision d’un associé expérimenté, vous interviendrez sur :  La...

06 mai

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Formation: le contrôle des structures des exploitations agricoles

Posté par Cabinet Langlade

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Le cabinet animera une formation en visio conférence qui se tiendra le 24 juin prochain et dont le thème sera celui du contrôle des structures des exploitations agricoles. Son objectif est de permettre aux participants de maîtriser le dépôt et le suivi de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en anticipant les éventuels contentieux. Vous trouverez le programme et les tarifs ici: CL23-2025 Courrier Grille tarifaire Programme+Plan animation (003) Nous souhaitons appréhender les problématiques pratiques rencontrées sur le terrain au cours de cette formation. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de nous exposer les cas rencontrés pour les insérer dans l'animation de...

20 mars

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Formation: Le fonctionnement des sociétés agricoles – première approche juridique, fiscale et sociale

Posté par Cabinet Langlade

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Le cabinet animera une nouvelle formation sur le thème suivant: "fonctionnement des sociétés agricoles – première approche juridique fiscale et sociale ". Public visé : Débutants - Conseiller de gestion - Comptables - Juriste - Agents de la MSA - Agents des services agricoles des administrations Cette formation se déroulera le Jeudi 17 avril 2025 de 09h30 à 17h30 : IFOCAP 6, rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS (Métro : St-Lazare) Plus dinformations ici: Programme+Plan animation CL14-2025 Grille tarifaire ...

13 mars

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Formation: la rémunération des associés sortant

Posté par Cabinet Langlade

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Le cabinet propose une formation sur le thème de la rémunération des associés sortant dans les sociétés agricoles. Son objet est de revenir sur les conséquences de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 juin 2023 (CE, 30 juin 2023, n°460432, mentionné aux tables). Cette formation se tiendra en visio conférence le 26 mars 2025 après midi. Le programme et les modalités d'inscription sont ici: CL11-2025 Courrier Grille tarifaire Programme+Plan animation...

Recours à l’ETA – attention aux conséquences sur le droit de préemption

Mésentente entre associés GAEC – pas de dissolution sans paralysie

Formations: lois de finances 2026

Redressement MSA et modification de base légale – pas sans contradictoire

L’indice des fermages 2025 est publié

Formations: actualité du droit rural et de la fiscalité agricole 2025

Le cabinet recrute un avocat collaborateur

Formation: le contrôle des structures des exploitations agricoles

Formation: Le fonctionnement des sociétés agricoles – première approche juridique, fiscale et sociale

Formation: la rémunération des associés sortant

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