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De Langlade Avocats > Non classé (Page 2)

REVIREMENT – DESOLIDARISATION BAUX COPRENEURS – FACULTE DU COPRENEUR RESTANT – PLUS DE RESILIATION ?

Dans un arrêt du 30 novembre 2023, publié au bulletin, la Cour de cassation vient de préciser la portée de la formalité prévue par l’article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime. En application de cette disposition, lorsque l’un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander l’autorisation au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Par renvoi à tout manquement à l’article L. 411-35...

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Holding et assiette de cotisations sociales – le surprenant arrêt de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez surprenant, dans lequel elle juge que les " bénéfices de la société d'exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d'exercice libéral." (Cass. 2è civ., 19 octobre 2023, n°21-20366, publié au bulletin). Si cet arrêt peut être regardé comme strictement limité aux SELARL, il nous semble...

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L’indice de fermage 2023 est paru

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2023, c’est un arrêté du 18 juillet 2023 (consultable ici:  Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages - Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui a fixé cet indice à 116,46, soit...

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PAC et agriculteur actif: l’instruction est parue

A la suite de la réforme de la PAC, l'article D.614-3 CRPM est venu définir les conditions dans lesquelles un exploitant agricole pouvait être qualifié d'agriculteur actif, et solliciter le versement des aides PAC. Pour la campagne 2023, il a été précisé que ces conditions devaient être remplies au 15 mai 2023, et ce quand bien même la date limite de dépôt de la déclaration PAC avait été repoussée au 31 mai suivant. Pour autant, il restait un certain nombre de questions en suspens. L'instruction du 26 juin 2023 (DGPE/SDPAC/2023-403 ) apporte quelques réponses, sur lesquelles une circulaire du cabinet reviendra prochainement. Notons toutefois: ...

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Formations – actualité droit rural et fiscalité agricole 2023 – Points de vigilance sur le photovoltaique dans les exploitations agricoles

Le Cabinet animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Vendredi 08 septembre 2023 à PARIS (FIAP) Mardi 12 septembre 2023 à PARIS (IFOCAP) Vendredi 15 septembre 2023 à AIX EN PROVENCE Mardi 19 septembre 2023 à TOULOUSE Jeudi 21 septembre 2023 Après-midi (VISIOCONFERENCE) et Vendredi 22 septembre 2023 Matin (VISIOCONFERENCE) Jeudi 28 septembre 2023 à RENNES. Comme chaque année, la formation portera sur l’actualité jurisprudentielle relative à: -  la fiscalité agricole - Le statut du fermage - Le contrôle des structures - Le droit des sociétés - Les opérations SAFER - Le droit social agricole - Autres...

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Formation : aspects juridiques et fiscaux du bail cessible

Le 19 juin prochain, le cabinet animera une demi journée de formation sur le bail cessible. Nous aborderons dans le cadre de cette formation les aspects juridiques et fiscaux, tant du point de vue des bailleurs et des preneurs, de : - La conclusion du bail ° Les caractéristiques du bail ▪ Prix du bail ▪ Durée ° La nécessité d’un fonds agricole ? ° L’indemnité d’entrée ▪ Son montant ▪ Son régime juridique ▪ Son régime fiscal (IR, TVA, droits d’enregistrement) - La cession du bail ° Formalisme juridique ° Son régime fiscal (IR, TVA, droits d’enregistrement) - La fin du bail ° Les indemnités de sortie ° Leur régime fiscal (IR, TVA, droits d’enregistrement) Les...

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PAC 2023: attention, le report de la date de dépôt au 31 mai ne concerne pas l’agriculteur actif

Le 3 mai 2023, le ministre de l'agriculture a annoncé que la date limite de dépôt des demandes d'aides PAC pour 2023 serait reportée au 31 mai 2023. L'objectif est de laisser plus de temps aux exploitants pour intégrer les conséquences de la réforme de la PAC. Attention, ce report n'est pas total. Non seulement il ne concerne ni la télédéclaration des aides animales ni le dépôt des clauses de transfert de DPB, mais au surplus la date du 15 mai restera celle à prendre en compte pour apprécier les engagements du demandeurs d'aides. C'est surtout toujours au 15 mai 2023 que le demandeur...

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Déficits BA : Après Jean GABIN, la CAA de Nantes

Les conditions dans lesquelles les déficits constatés au titre des bénéfices agricoles peuvent être imputés sur le revenu global sont prévue par la loi (art 156, I, 1°). Afin de limiter les pratiques consistant à générer des déficits BA pour les imputer sur les autres revenus (mise en place notamment par Jean GABIN avec un élevage de chevaux), la loi prévoit que ces déficits ne peuvent pas être imputés sur le revenu global si les autres revenus excèdent 113.544 €. La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient toutefois d’y ajouter une précision (CAA Nantes, 10 juin 2022, n°20NT03456). Pour cette dernière,...

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Loi Sempastous: le seuil d’agrandissement significatif est fixé pour la région Hauts-de-France

la loi dite Sempastous, du 24 décembre 2021, est venue instaurer un nouveau régime d'autorisation administrative applicable aux prises de participation de sociétés qui possèdent ou exploitent des biens immobiliers à usage agricole. L'objectif affiché est de contrôler les agrandissements jugés "significatifs" au travers des prises de participation sociétaires. Pour qu'il soit applicable, encore faut-il définir ce qu'est un agrandissement significatif. Pour la région Hauts de France, l'arrêté prefectoral du 1er mars 2022 précise que ce sera le cas lorsque l'opération conduit à exploiter ou détenir, directement ou indirectement, plus de: 140 ha pour les départements du Nord et du Pas de Calais ...

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IHEDREA et capacité agricole

La liste des diplômes qui confèrent la capacité professionnelle agricole est définie par un arrêté, qui avait été modifié le 18 février 2022. Cet arrêté ne reprenait pas un certain nombre de diplômes, qui devaient alors être regardés comme ne conférant plus la capacité agricole. Un arrêté du 20 février 2023, publié au journal officiel le 2 mars 2023, a toutefois modifié cette liste, pour y repositionner le diplôme de Conseiller en droit rural et économie agricole délivré par l'Institut des Hautes Etudes de Droit Rural et d’Economie Agricole (IHEDREA)1. L’obtention de ce diplôme de l’IHEDREA permet donc bien de remplir la...

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