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Non classé

De Langlade Avocats > Non classé (Page 2)
30 décembre
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Créance de salaire différé: participation partielle = créance partielle

Posté par Guillaume De langlade
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Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’application de la créance de salaire différé en cas de participation à l’exploitation (Cass. 1è civ., 12 octobre 2022, n°21-12644). En l’espèce, les parties à la succession ont notamment contesté le montant d’une créance de salaire différé attribuée à l’un des héritiers, calculée sur la base de quarante mois et trois jours. La Cour d’appel de Besançon a cependant rejeté cette contestation dans un arrêt du 27 octobre 2020 en considérant que cette dernière collatérale, ayant exploité pour le compte des...

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22 décembre
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Amortissement de fonds agricoles – l’administration fiscale commente le dispositif anti-abus

Posté par Guillaume De langlade
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L'article 23 de la loi de finances pour 2022 permet, à titre temporaire, de pratiquer un amortissement de l'écart résiduel sur les fonds de commerce et agricoles qui sont acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour éviter les situations optimisantes, l'article 7 de la loi de finances rectificative du 7 aout 2022 a restreint cette posssibilité, l'interdisant lorsque l'entreprise qui acquiert le fond est contrôlée, directement ou indirectement, par celui qui cède. Dans ses commentaires du 21 décembre 2022, l'administration fiscale confirme que cette interdiction n'est applicable qu'aux fonds acquis à compter du 18 juillet 2022. Elle confirme...

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05 décembre
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Loi Sempastous: le décret d’application est paru

Posté par Guillaume De langlade
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Attendu pour le 1er juillet au plus tard, c'est finalement le 4 décembre 2022, après que le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat ait demandé au Gouvernement de "prendre ses responsabilités et accélérer l’adoption des mesures réglementaires d’application" (Loi "accès au foncier agricole" : l’urgence "à la carte" du Gouvernement - Sénat (senat.fr)que le décret d'application a été publié au Journal Officiel (Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - Légifrance (legifrance.gouv.fr)). Sans surprise, ce texte: précise...

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30 novembre
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Lois de finances 2023 – dates de formation

Posté par Guillaume De langlade
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Le cabinet Langlade et Associés animera ses formations annuelles portant sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale aux dates et lieux suivants : Vendredi 20 janvier 2023 à PARIS (75) (FIAP Jean Monnet) Lundi 23 janvier 2023 à PARIS (75)  (IFOCAP) Mercredi 25 janvier 2023 à AIX-EN-PROVENCE (13)  Jeudi 26 janvier 2023 à LYON (69)  Mardi 31 janvier 2023 à TOULOUSE (31)  Lundi 6 et mardi 7 février 2023 en visioconférence  ...

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10 octobre
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Formation: L’option pour l’IS dans les sociétés

Posté par Guillaume De langlade
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Le 22 novembre prochain, le cabinet animera une demi journée de formation sur les aspects pratiques de l'option à l'IS dans les sociétés. L'objectif de cette formation n'est pas de définir les paramètres de choix de la fiscalité à l'IS, mais les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette option. Nous aborderons dans le cadre de cette formation ses incidences : - Au regard de son formalisme - Sur la fiscalité des Associés - Sur la fiscalité de la Société - Au regard des droits d’enregistrement - Au regard de la taxe sur la valeur vénale des immeubles La formation sera dispensée uniquement en visioconférence. Les inscriptions peuvent...

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06 octobre
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Renouvellement de bail rural: pas si automatique que ça

Posté par Guillaume De langlade
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Le bail rural est nécessairement consenti pour une durée minimale de neuf ans (ou plus si les parties le souhaitent). L'article L.411-46 du code rural prévoit qu'il se renouvelle automatiquement, sauf si le bailleur s'y oppose en délivrant congé au moins dix-huit mois avant par acte d'huissier. La Cour de Cassation vient toutefois de juger que ce renouvellement n'est pas si automatique que celà. Le bailleur est en effet fondé à s'opposer au renouvellement si le preneur n'est pas en règle avec le contrôle des structures (Cass. 1è civ., 1er avril 2021, n°19-25078), ce qui suppose de rechercher si sa situation lors...

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21 septembre
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Nouvelles obligations des entrepreneurs individuels

Posté par Guillaume De langlade
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Dans le cadre de la loi créant le statut d’entrepreneur individuel et régi par les dispositions de l’article L. 526-22 du code de commerce, l’article R. 526-27 du code de commerce issu du décret du 28 avril 2022 est venu préciser que " Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” ». La dénomination doit figurer sur les documents...

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28 juillet
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Amortissements des fonds commerciaux et agricoles : ajustements anti-abus

Posté par Guillaume De langlade
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Depuis la loi de finances pour 2022, les entreprises sont admises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement de fonds commerciaux ou agricoles acquis entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Les dispositions de l’article 39 CGI ne contenaient aucune restriction, ce qui nous avait conduit à en conclure que, par exemple, l’apport d’un fonds agricole par un exploitant individuel à une société qu’il créait pouvait bénéficier de cette dérogation. La seule limite était à notre sens celle de l’abus de droit. Il ne devrait plus en être ainsi. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit en...

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19 juillet
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Réforme du statut de conjoint collaborateur en vigueur depuis le 1er Janvier 2022

Posté par Guillaume De langlade
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 Extension du champ d’application au concubin : Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, consécutifs ou non, sur l’ensemble de sa carrière professionnelle. Le statut de conjoint est désormais étendu à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise, qui était réservé auparavant au conjoint ou partenaire lié par un PACS. Conséquences de la poursuite au-delà des 5 ans : Le conjoint qui poursuivra cette activité, au-delà de cette durée sera dans l’obligation de choisir entre le statut de conjoint associé ou celui de conjoint salarié afin de bénéficier de certains avantages comme l’accès...

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17 juillet
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L’indice des fermages 2022 est paru

Posté par Guillaume De langlade
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En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2022, c’est un arrêté du 13 juillet 2022 (consultable ici:  Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages - Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui a fixé cet indice à 110,26, soit...

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