ETA et exonération des plus values – attention au modèle économique
La Cour administrative d’appel de DOUAI et le tribunal administratif de PARIS viennent de rendre deux arrêts dont la portée doit être bien appréhendée par les ETA qui renouvellent régulièrement du matériel. Rappelons que par application de l’article 151 septies CGI, les plus-values professionnelles réalisées sur ces matériels peuvent être exonérées lorsque : L’activité est exercée depuis plus de 5 ans La moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent celui de réalisation de la plus-value est inférieure à 250.000 €. La question posée dans ces affaires est celle de savoir comment apprécier cette...
Voir plus