Aides bio – Plafonnement rétroactif: le Conseil d’Etat tranche

A la suite de la dernière réforme de la PAC, le ministre chargé de l’agriculture, en son temps Stéphane LE FOLL, avait fortement incité les exploitants agricoles à s’engager dans des démarches bénéfiques pour l’environnement. Notamment, les exploitants avaient été poussés à souscrire des mesures agro-environnementales, ou à convertir leur exploitation au mode biologique, des régimes d’aides spécifiques ayant alors été mis en avant. Un certain nombre d’exploitants agricoles ont donc profité de ces aides pour convertir leur exploitation à l’agriculture biologique, et nombreux ont été ceux confrontés à un plafonnement, après coup de ces aides. C’est le cas de différentes affaires suivies...

02 juillet

0 Commentaires

Sticky

Activités de méthanisation et fiscalité : attention à la conformité du registre des entrées des matières !

Posté par Cabinet Langlade

dans Non classé

Afin de favoriser le développement des activités de méthanisation, le législateur a institué des exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, réservées aux situations dans lesquelles cette activité est qualifiée d’activité agricole. Pour que cela soit le cas, il est nécessaire : Que plus de 50% des matières utilisées proviennent d’exploitations agricoles, Que l’activité soit mise en œuvre par un ou plusieurs exploitants agricoles. L’article D.311-18 du code rural et de la pêche maritime précise ces conditions et prévoit : Que s’agissant de la condition de provenance des matières, un registre doit être tenu à jour, Que s’agissant de la mise...

25 février

0 Commentaires

Sticky

Plus-value et abattement pour durée de détention – précisions sur la notion de terrain à bâtir

Posté par Cabinet Langlade

dans Non classé

L’article 151 septies B du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, bâtis ou non, notamment dans le cadre d’une activité agricole, peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention de 10% par année au-delà de la cinquième (conduisant DONC à une exonération totale après 15 ans). Le texte exclu néanmoins de ce régime les plus-values réalisées sur les terrains à bâtir. Il les défini par renvoi au I du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts, qui vise les acquisitions de tels biens lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, par l’acquéreur, de...

31 janvier

0 Commentaires

Sticky

Le Conseil d’État apporte des précisions sur le droit de retrait des ACCA

Posté par Cabinet Langlade

dans Non classé, Notes d'informations

Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA) sont des associations dont le fonctionnement est régi par la loi (art L.422-2 et suivants du code de l’environnement). Elles ont un but d’intérêt général, qui est principalement de prévenir d’une pratique désordonnée de la chasse. La loi prévoit que ces associations sont constituées sur tous les terrains autres que ceux : Situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, Entourés de clôture Faisant partie du domaine public Ayant fait l’objet d’une opposition des propriétaires. Pour s’opposer à l’intégration de son terrain dans une ACCA, les propriétaires doivent répondre à un certain nombre de...

Aides bio – Plafonnement rétroactif: le Conseil d’Etat tranche

Activités de méthanisation et fiscalité : attention à la conformité du registre des entrées des matières !

Plus-value et abattement pour durée de détention – précisions sur la notion de terrain à bâtir

Le Conseil d’État apporte des précisions sur le droit de retrait des ACCA

SELARL LANGLADE et Associés

Découvrez nos pages

Actualités

Contact :