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Non classé

De Langlade Avocats > Non classé (Page 10)
16 septembre
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Baux copreneurs, cessation de participation aux travaux et demande aux bailleurs – Résiliation

Posté par Cabinet Langlade
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La Cour d’appel de REIMS a récemment eu à rappeler le formalisme lié aux baux copreneurs et la sanction encourue en cas de manquement à l’obligation de demander l’autorisation au bailleur de poursuivre seul le bail lorsque l’un des copreneurs cesse son activité. Dans cette affaire, les bailleurs avaient donné à bail diverses parcelles de terres pour une durée de 18 ans à un couple d’exploitants agricoles. En 2014, les bailleurs font délivrer un congé avec refus de renouvellement du bail rural au motif que l’un des preneurs a atteint l’âge de la retraite. Les époux copreneurs saisissent le TPBR en annulation...

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21 août
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Bail rural consenti à une société: attention à l’indemnisation des travaux

Posté par Cabinet Langlade
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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt en matière de bail rural, qui est l’occasion de revenir sur une règle parfois oubliée des exploitants agricoles : leur société d’exploitation est une personne juridique distincte d’eux-mêmes. Dans cette affaire, des propriétaires avaient consenti un bail rural à une SCEA, à laquelle ils étaient eux même associés. La SCEA avait alors réalisé des travaux sur ces biens loués. Par la suite, les parts de la société avaient été vendues à des tiers. Puis, lors de la résiliation du bail, la société, représentée par ses nouveaux associés, réclama des bailleurs (les anciens associés) une indemnité,...

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18 juillet
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Indice des fermages 2019: l’arrêté est publié

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

En matière de statut du fermage, l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer, sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2019, c'est un arrêté du 12 juillet 2019 (consultable ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777748&dateTexte=&categorieLien=id) qui a fixé cet indice à 104,76, soit une évolution de 1,66%. Pour rappel, les indices des années précédant étaient: pour 2018, de 103,05...

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04 juillet
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Aides bio – Plafonnement rétroactif: le Conseil d’Etat tranche

Posté par Cabinet Langlade
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A la suite de la dernière réforme de la PAC, le ministre chargé de l’agriculture, en son temps Stéphane LE FOLL, avait fortement incité les exploitants agricoles à s’engager dans des démarches bénéfiques pour l’environnement. Notamment, les exploitants avaient été poussés à souscrire des mesures agro-environnementales, ou à convertir leur exploitation au mode biologique, des régimes d’aides spécifiques ayant alors été mis en avant. Un certain nombre d’exploitants agricoles ont donc profité de ces aides pour convertir leur exploitation à l’agriculture biologique, et nombreux ont été ceux confrontés à un plafonnement, après coup de ces aides. C’est le cas de différentes affaires suivies...

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02 juillet
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Activités de méthanisation et fiscalité : attention à la conformité du registre des entrées des matières !

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Afin de favoriser le développement des activités de méthanisation, le législateur a institué des exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, réservées aux situations dans lesquelles cette activité est qualifiée d’activité agricole. Pour que cela soit le cas, il est nécessaire : Que plus de 50% des matières utilisées proviennent d’exploitations agricoles, Que l’activité soit mise en œuvre par un ou plusieurs exploitants agricoles. L’article D.311-18 du code rural et de la pêche maritime précise ces conditions et prévoit : Que s’agissant de la condition de provenance des matières, un registre doit être tenu à jour, Que s’agissant de la mise...

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25 février
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Plus-value et abattement pour durée de détention – précisions sur la notion de terrain à bâtir

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

L’article 151 septies B du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, bâtis ou non, notamment dans le cadre d’une activité agricole, peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention de 10% par année au-delà de la cinquième (conduisant DONC à une exonération totale après 15 ans). Le texte exclu néanmoins de ce régime les plus-values réalisées sur les terrains à bâtir. Il les défini par renvoi au I du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts, qui vise les acquisitions de tels biens lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, par l’acquéreur, de...

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31 janvier
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Le Conseil d’État apporte des précisions sur le droit de retrait des ACCA

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé, Notes d'informations

Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA) sont des associations dont le fonctionnement est régi par la loi (art L.422-2 et suivants du code de l’environnement). Elles ont un but d’intérêt général, qui est principalement de prévenir d’une pratique désordonnée de la chasse. La loi prévoit que ces associations sont constituées sur tous les terrains autres que ceux : Situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, Entourés de clôture Faisant partie du domaine public Ayant fait l’objet d’une opposition des propriétaires. Pour s’opposer à l’intégration de son terrain dans une ACCA, les propriétaires doivent répondre à un certain nombre de...

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