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Toutes les actualités du cabinet De Langlade
De Langlade Avocats > Blog (Page 3)

IHEDREA et capacité agricole

La liste des diplômes qui confèrent la capacité professionnelle agricole est définie par un arrêté, qui avait été modifié le 18 février 2022. Cet arrêté ne reprenait pas un certain nombre de diplômes, qui devaient alors être regardés comme ne conférant plus la capacité agricole. Un arrêté du 20 février 2023, publié au journal officiel le 2 mars 2023, a toutefois modifié cette liste, pour y repositionner le diplôme de Conseiller en droit rural et économie agricole délivré par l'Institut des Hautes Etudes de Droit Rural et d’Economie Agricole (IHEDREA)1. L’obtention de ce diplôme de l’IHEDREA permet donc bien de remplir la...

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Pas de contrôle: pas d’aides PAC

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que la décision par laquelle le préfet prononce la déchéance des aides PAC n’est pas une sanction. Dans cette affaire, un exploitant avait indiqué par mail adressé à la DDT qu’il refusait le contrôle qui était prévu, tant au titre des mesures de protection des eaux contre la pollution par les nitrates qu’au titre de la protection des espèces végétales, animales, et de la protection de leurs habitats. Ce refus de contrôle avait conduit le préfet à prononcer la déchéance des aides à hauteur de 100%. L’exploitant contestait cette décision qui selon lui, était une sanction qui...

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Formations – lois de finances 2023: programme d’animation

Le cabinet a déjà annoncé les dates auxquelles se tiendront les journées de formation sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Lois de finances 2023 - dates de formation - De Langlade Avocats (delanglade-avocats.fr) Vous trouverez le programme d'animation ici: PROGRAMME D'ANIMATION - formations lois de finances 2023 Comme vous pourrez le constater, nous profiterons de ces journées pour revenir sur: la réforme de l'assurance récolte, la mise à jour du BOFIP sur l'entrepreneur individuel à l'IS Le régime des aides d'Etat et de la Règlementation de minimis    ...

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Créance de salaire différé: participation partielle = créance partielle

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’application de la créance de salaire différé en cas de participation à l’exploitation (Cass. 1è civ., 12 octobre 2022, n°21-12644). En l’espèce, les parties à la succession ont notamment contesté le montant d’une créance de salaire différé attribuée à l’un des héritiers, calculée sur la base de quarante mois et trois jours. La Cour d’appel de Besançon a cependant rejeté cette contestation dans un arrêt du 27 octobre 2020 en considérant que cette dernière collatérale, ayant exploité pour le compte des...

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Amortissement de fonds agricoles – l’administration fiscale commente le dispositif anti-abus

L'article 23 de la loi de finances pour 2022 permet, à titre temporaire, de pratiquer un amortissement de l'écart résiduel sur les fonds de commerce et agricoles qui sont acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour éviter les situations optimisantes, l'article 7 de la loi de finances rectificative du 7 aout 2022 a restreint cette posssibilité, l'interdisant lorsque l'entreprise qui acquiert le fond est contrôlée, directement ou indirectement, par celui qui cède. Dans ses commentaires du 21 décembre 2022, l'administration fiscale confirme que cette interdiction n'est applicable qu'aux fonds acquis à compter du 18 juillet 2022. Elle confirme...

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Loi Sempastous: le décret d’application est paru

Attendu pour le 1er juillet au plus tard, c'est finalement le 4 décembre 2022, après que le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat ait demandé au Gouvernement de "prendre ses responsabilités et accélérer l’adoption des mesures réglementaires d’application" (Loi "accès au foncier agricole" : l’urgence "à la carte" du Gouvernement - Sénat (senat.fr)que le décret d'application a été publié au Journal Officiel (Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - Légifrance (legifrance.gouv.fr)). Sans surprise, ce texte: précise...

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Lois de finances 2023 – dates de formation

Le cabinet Langlade et Associés animera ses formations annuelles portant sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale aux dates et lieux suivants : Vendredi 20 janvier 2023 à PARIS (75) (FIAP Jean Monnet) Lundi 23 janvier 2023 à PARIS (75)  (IFOCAP) Mercredi 25 janvier 2023 à AIX-EN-PROVENCE (13)  Jeudi 26 janvier 2023 à LYON (69)  Mardi 31 janvier 2023 à TOULOUSE (31)  Lundi 6 et mardi 7 février 2023 en visioconférence  ...

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Formation: L’option pour l’IS dans les sociétés

Le 22 novembre prochain, le cabinet animera une demi journée de formation sur les aspects pratiques de l'option à l'IS dans les sociétés. L'objectif de cette formation n'est pas de définir les paramètres de choix de la fiscalité à l'IS, mais les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette option. Nous aborderons dans le cadre de cette formation ses incidences : - Au regard de son formalisme - Sur la fiscalité des Associés - Sur la fiscalité de la Société - Au regard des droits d’enregistrement - Au regard de la taxe sur la valeur vénale des immeubles La formation sera dispensée uniquement en visioconférence. Les inscriptions peuvent...

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Renouvellement de bail rural: pas si automatique que ça

Le bail rural est nécessairement consenti pour une durée minimale de neuf ans (ou plus si les parties le souhaitent). L'article L.411-46 du code rural prévoit qu'il se renouvelle automatiquement, sauf si le bailleur s'y oppose en délivrant congé au moins dix-huit mois avant par acte d'huissier. La Cour de Cassation vient toutefois de juger que ce renouvellement n'est pas si automatique que celà. Le bailleur est en effet fondé à s'opposer au renouvellement si le preneur n'est pas en règle avec le contrôle des structures (Cass. 1è civ., 1er avril 2021, n°19-25078), ce qui suppose de rechercher si sa situation lors...

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Nouvelles obligations des entrepreneurs individuels

Dans le cadre de la loi créant le statut d’entrepreneur individuel et régi par les dispositions de l’article L. 526-22 du code de commerce, l’article R. 526-27 du code de commerce issu du décret du 28 avril 2022 est venu préciser que " Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” ». La dénomination doit figurer sur les documents...

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