17 juillet

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L’indice des fermages 2022 est paru

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2022, c’est un arrêté du 13 juillet 2022 (consultable ici: Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages - Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui a fixé cet indice à 110,26, soit...

08 juillet

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Formations – actualité droit rural et fiscalité agricole 2022 – Modification de programme

Posté par Guillaume De langlade

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Nous vous avons récemment communiqué les dates et le programme de nos formations d’actualité jurisprudentielles 2022, journées au cours desquelles nous avions prévu d’aborder le thème des modalités pratiques d’application de la loi Sempastous. Il apparaîtrait néanmoins que le décret d’application de cette loi ne sera probablement pas publié avant la tenue de nos journées, ce qui limite donc l’intérêt de traiter ce sujet dès maintenant. Aussi, nous avons pris la décision de différer la présentation de la loi Sempastous à une date ultérieure, qui sera définie en fonction de la date de publication du décret. Pour nos journées d’actualités jurisprudentielles, nous traiterons...

15 juin

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Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole 2022

Posté par Guillaume De langlade

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Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Mardi 06 septembre 2022 à AIX-EN-PROVENCE Mercredi 14 septembre 2022 à PARIS (FIAP) Vendredi 16 septembre 2022 à PARIS (IFOCAP) Mardi 20 septembre 2022 à TOULOUSE Jeudi 29 septembre 2022 à RENNES Cette formation fera donc aussi l’objet d’un visio conférence aux dates suivantes: Jeudi 22 septembre 2021 Après-midi et Vendredi 23 septembre 2021 Matin. Comme chaque année, la formation portera sur l’actualité jurisprudentielle relative à: La fiscalité agricole le statut du fermage Le droit des sociétés Le...

15 juin

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Amortissement temporaire de fonds agricole – l’administration met à jour son BOFIP

Posté par Guillaume De langlade

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Le 8 juin dernier, l'administration fiscale a modifié ses commentaires pour intégrer la réforme opérée par l'article 23 de la loi de finances pour 2022 permettant, à titre temporaire, "les amortissements des fonds commerciaux." L'administration confirme que les fonds agricoles suivent le même régime que les fonds commerciaux et peuvent donc faire l'objet d'un tel amortissement. Elle confirme par ailleurs que ce n'est pas le fonds en tant que tel qui est amortissable, mais le Fonds agricole résiduel, c'est à dire les les éléments incorporels acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une inscription au bilan. BA - Base d'imposition -...

13 juin

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Le transfert de propriété des constructions édifiées par un tiers au propriétaire du sol génère des revenus fonciers

Posté par Guillaume De langlade

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Il n’est pas rare que des constructions soient réalisées par les sociétés d’exploitation agricole sur des parcelles appartenant aux exploitants personnes physiques. On est alors en présence d’une construction sur sol d’autrui. Le code civil prévoit que dans cette hypothèse, le propriétaire a le droit : de demander la démolition des constructions, ou d’en conserver la propriété moyennant le versement d’une indemnité à celui qui a construit (bien souvent la société). Qu’en est-il de la fiscalité ? La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le fait, pour le propriétaire, de retrouver la propriété de ces améliorations génère des revenus fonciers (CAA Lyon, 12...

10 mai

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Abattement de 40% sur dividendes et assiette de cotisations sociales : Le TJ du Mans suit celui de Melun et désavoue la Cour d’appel de Rennes

Posté par Guillaume De langlade

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Par un jugement du 4 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a eu l’occasion de revenir sur la question de l’intégration des dividendes dans l’assiette de cotisations sociales des non-salariés. Aux termes de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, l’assiette de cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le second alinéa du texte précise que les revenus de capitaux mobiliers intègrent cette assiette de cotisations sociale, « dans les conditions prévues au deuxième alinéa », c’est-à-dire pour leur montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Sur le fondement...

22 avril

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Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole 2022

Posté par Guillaume De langlade

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31 mars

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Culture des jachères – le décret est publié

Posté par Guillaume De langlade

dans Non classé

Le 23 mars dernier, la Commission Européenne a permis aux Etats membres d'autoriser les exploitants agricoles à cultiver les terres déclarées en jachère afin d'anticiper les conséquences du conflit en Ukraine. L'arrêté du 28 mars 2022, publié au JO du 31 mars, a concrétisé cette dérogation en droit Français. L'article 1er de cet arrêté permet la mise en culture des jachères, hors jachères mellifères, et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur ces surfaces. Cette dérogation est toutefois strictement limitée à l'année 2022. Vous trouverez l'arrêté ici: Arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le...

17 mars

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Bail rural : le congé pour reprise jugé partiellement inconstitutionnel

Posté par Guillaume De langlade

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En matière de statut du fermage, le bailleur ne peut résilier ou refuser le renouvellement du bail que dans des situations prévues par la loi. Les conditions d’exercice de ce droit sont elles aussi relativement strictes. Notamment, l’article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres pour les exploiter ou les faire exploiter par un membre de sa famille. Les conditions à remplir par le bénéficiaire de la reprise sont définies par l’article L.411-59 du même code, et c’est bien souvent elles qui génèrent le plus de...

24 février

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Autorisation d’exploiter: le critiquable arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes?

Posté par Guillaume De langlade

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Le 21 février 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur les nouvelles conditions dans lesquelles le préfet pouvait refuser l’autorisation d’exploiter sollicitée par un exploitant agricole. Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture du 14 octobre 2014, le préfet n’est plus obligé de refuser des autorisations d’exploiter, notamment lorsqu’il existe des candidats concurrents prioritaires. Il n’en a plus que la possibilité dans les cas suivants (art L.331-3-1 CRPM) : « 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1...

L’indice des fermages 2022 est paru

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Abattement de 40% sur dividendes et assiette de cotisations sociales : Le TJ du Mans suit celui de Melun et désavoue la Cour d’appel de Rennes

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