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Toutes les actualités du cabinet De Langlade
De Langlade Avocats > Blog (Page 3)
04 mai
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PAC 2023: attention, le report de la date de dépôt au 31 mai ne concerne pas l’agriculteur actif

Posté par Cabinet Langlade
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Le 3 mai 2023, le ministre de l'agriculture a annoncé que la date limite de dépôt des demandes d'aides PAC pour 2023 serait reportée au 31 mai 2023. L'objectif est de laisser plus de temps aux exploitants pour intégrer les conséquences de la réforme de la PAC. Attention, ce report n'est pas total. Non seulement il ne concerne ni la télédéclaration des aides animales ni le dépôt des clauses de transfert de DPB, mais au surplus la date du 15 mai restera celle à prendre en compte pour apprécier les engagements du demandeurs d'aides. C'est surtout toujours au 15 mai 2023 que le demandeur...

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11 avril
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Déficits BA : Après Jean GABIN, la CAA de Nantes

Posté par Cabinet Langlade
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Les conditions dans lesquelles les déficits constatés au titre des bénéfices agricoles peuvent être imputés sur le revenu global sont prévue par la loi (art 156, I, 1°). Afin de limiter les pratiques consistant à générer des déficits BA pour les imputer sur les autres revenus (mise en place notamment par Jean GABIN avec un élevage de chevaux), la loi prévoit que ces déficits ne peuvent pas être imputés sur le revenu global si les autres revenus excèdent 113.544 €. La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient toutefois d’y ajouter une précision (CAA Nantes, 10 juin 2022, n°20NT03456). Pour cette dernière,...

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08 mars
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Loi Sempastous: le seuil d’agrandissement significatif est fixé pour la région Hauts-de-France

Posté par Cabinet Langlade
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la loi dite Sempastous, du 24 décembre 2021, est venue instaurer un nouveau régime d'autorisation administrative applicable aux prises de participation de sociétés qui possèdent ou exploitent des biens immobiliers à usage agricole. L'objectif affiché est de contrôler les agrandissements jugés "significatifs" au travers des prises de participation sociétaires. Pour qu'il soit applicable, encore faut-il définir ce qu'est un agrandissement significatif. Pour la région Hauts de France, l'arrêté prefectoral du 1er mars 2022 précise que ce sera le cas lorsque l'opération conduit à exploiter ou détenir, directement ou indirectement, plus de: 140 ha pour les départements du Nord et du Pas de Calais ...

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07 mars
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IHEDREA et capacité agricole

Posté par Cabinet Langlade
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La liste des diplômes qui confèrent la capacité professionnelle agricole est définie par un arrêté, qui avait été modifié le 18 février 2022. Cet arrêté ne reprenait pas un certain nombre de diplômes, qui devaient alors être regardés comme ne conférant plus la capacité agricole. Un arrêté du 20 février 2023, publié au journal officiel le 2 mars 2023, a toutefois modifié cette liste, pour y repositionner le diplôme de Conseiller en droit rural et économie agricole délivré par l'Institut des Hautes Etudes de Droit Rural et d’Economie Agricole (IHEDREA)1. L’obtention de ce diplôme de l’IHEDREA permet donc bien de remplir la...

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18 février
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Pas de contrôle: pas d’aides PAC

Posté par Cabinet Langlade
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que la décision par laquelle le préfet prononce la déchéance des aides PAC n’est pas une sanction. Dans cette affaire, un exploitant avait indiqué par mail adressé à la DDT qu’il refusait le contrôle qui était prévu, tant au titre des mesures de protection des eaux contre la pollution par les nitrates qu’au titre de la protection des espèces végétales, animales, et de la protection de leurs habitats. Ce refus de contrôle avait conduit le préfet à prononcer la déchéance des aides à hauteur de 100%. L’exploitant contestait cette décision qui selon lui, était une sanction qui...

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04 janvier
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Formations – lois de finances 2023: programme d’animation

Posté par Cabinet Langlade
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Le cabinet a déjà annoncé les dates auxquelles se tiendront les journées de formation sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Lois de finances 2023 - dates de formation - De Langlade Avocats (delanglade-avocats.fr) Vous trouverez le programme d'animation ici: PROGRAMME D'ANIMATION - formations lois de finances 2023 Comme vous pourrez le constater, nous profiterons de ces journées pour revenir sur: la réforme de l'assurance récolte, la mise à jour du BOFIP sur l'entrepreneur individuel à l'IS Le régime des aides d'Etat et de la Règlementation de minimis    ...

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30 décembre
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Créance de salaire différé: participation partielle = créance partielle

Posté par Cabinet Langlade
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Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’application de la créance de salaire différé en cas de participation à l’exploitation (Cass. 1è civ., 12 octobre 2022, n°21-12644). En l’espèce, les parties à la succession ont notamment contesté le montant d’une créance de salaire différé attribuée à l’un des héritiers, calculée sur la base de quarante mois et trois jours. La Cour d’appel de Besançon a cependant rejeté cette contestation dans un arrêt du 27 octobre 2020 en considérant que cette dernière collatérale, ayant exploité pour le compte des...

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22 décembre
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Amortissement de fonds agricoles – l’administration fiscale commente le dispositif anti-abus

Posté par Cabinet Langlade
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L'article 23 de la loi de finances pour 2022 permet, à titre temporaire, de pratiquer un amortissement de l'écart résiduel sur les fonds de commerce et agricoles qui sont acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour éviter les situations optimisantes, l'article 7 de la loi de finances rectificative du 7 aout 2022 a restreint cette posssibilité, l'interdisant lorsque l'entreprise qui acquiert le fond est contrôlée, directement ou indirectement, par celui qui cède. Dans ses commentaires du 21 décembre 2022, l'administration fiscale confirme que cette interdiction n'est applicable qu'aux fonds acquis à compter du 18 juillet 2022. Elle confirme...

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05 décembre
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Loi Sempastous: le décret d’application est paru

Posté par Cabinet Langlade
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Attendu pour le 1er juillet au plus tard, c'est finalement le 4 décembre 2022, après que le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat ait demandé au Gouvernement de "prendre ses responsabilités et accélérer l’adoption des mesures réglementaires d’application" (Loi "accès au foncier agricole" : l’urgence "à la carte" du Gouvernement - Sénat (senat.fr)que le décret d'application a été publié au Journal Officiel (Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - Légifrance (legifrance.gouv.fr)). Sans surprise, ce texte: précise...

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30 novembre
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Lois de finances 2023 – dates de formation

Posté par Cabinet Langlade
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Le cabinet Langlade et Associés animera ses formations annuelles portant sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale aux dates et lieux suivants : Vendredi 20 janvier 2023 à PARIS (75) (FIAP Jean Monnet) Lundi 23 janvier 2023 à PARIS (75)  (IFOCAP) Mercredi 25 janvier 2023 à AIX-EN-PROVENCE (13)  Jeudi 26 janvier 2023 à LYON (69)  Mardi 31 janvier 2023 à TOULOUSE (31)  Lundi 6 et mardi 7 février 2023 en visioconférence  ...

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