28 octobre

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Holding et assiette de cotisations sociales – le surprenant arrêt de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez surprenant, dans lequel elle juge que les " bénéfices de la société d'exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d'exercice libéral." (Cass. 2è civ., 19 octobre 2023, n°21-20366, publié au bulletin). Si cet arrêt peut être regardé comme strictement limité aux SELARL, il nous semble...

21 juillet

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L’indice de fermage 2023 est paru

Posté par Cabinet Langlade

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En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2023, c’est un arrêté du 18 juillet 2023 (consultable ici: Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages - Légifrance (legifrance.gouv.fr) qui a fixé cet indice à 116,46, soit...

03 juillet

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PAC et agriculteur actif: l’instruction est parue

Posté par Cabinet Langlade

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A la suite de la réforme de la PAC, l'article D.614-3 CRPM est venu définir les conditions dans lesquelles un exploitant agricole pouvait être qualifié d'agriculteur actif, et solliciter le versement des aides PAC. Pour la campagne 2023, il a été précisé que ces conditions devaient être remplies au 15 mai 2023, et ce quand bien même la date limite de dépôt de la déclaration PAC avait été repoussée au 31 mai suivant. Pour autant, il restait un certain nombre de questions en suspens. L'instruction du 26 juin 2023 (DGPE/SDPAC/2023-403 ) apporte quelques réponses, sur lesquelles une circulaire du cabinet reviendra prochainement. Notons toutefois: ...

01 juillet

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Formations – actualité droit rural et fiscalité agricole 2023 – Points de vigilance sur le photovoltaique dans les exploitations agricoles

Posté par Cabinet Langlade

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Le Cabinet animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Vendredi 08 septembre 2023 à PARIS (FIAP) Mardi 12 septembre 2023 à PARIS (IFOCAP) Vendredi 15 septembre 2023 à AIX EN PROVENCE Mardi 19 septembre 2023 à TOULOUSE Jeudi 21 septembre 2023 Après-midi (VISIOCONFERENCE) et Vendredi 22 septembre 2023 Matin (VISIOCONFERENCE) Jeudi 28 septembre 2023 à RENNES. Comme chaque année, la formation portera sur l’actualité jurisprudentielle relative à: - la fiscalité agricole - Le statut du fermage - Le contrôle des structures - Le droit des sociétés - Les opérations SAFER - Le droit social agricole - Autres...

22 mai

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Formation : aspects juridiques et fiscaux du bail cessible

Posté par Cabinet Langlade

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Le 19 juin prochain, le cabinet animera une demi journée de formation sur le bail cessible. Nous aborderons dans le cadre de cette formation les aspects juridiques et fiscaux, tant du point de vue des bailleurs et des preneurs, de : - La conclusion du bail ° Les caractéristiques du bail ▪ Prix du bail ▪ Durée ° La nécessité d’un fonds agricole ? ° L’indemnité d’entrée ▪ Son montant ▪ Son régime juridique ▪ Son régime fiscal (IR, TVA, droits d’enregistrement) - La cession du bail ° Formalisme juridique ° Son régime fiscal (IR, TVA, droits d’enregistrement) - La fin du bail ° Les indemnités de sortie ° Leur régime fiscal (IR, TVA, droits d’enregistrement) Les...

04 mai

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PAC 2023: attention, le report de la date de dépôt au 31 mai ne concerne pas l’agriculteur actif

Posté par Cabinet Langlade

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Le 3 mai 2023, le ministre de l'agriculture a annoncé que la date limite de dépôt des demandes d'aides PAC pour 2023 serait reportée au 31 mai 2023. L'objectif est de laisser plus de temps aux exploitants pour intégrer les conséquences de la réforme de la PAC. Attention, ce report n'est pas total. Non seulement il ne concerne ni la télédéclaration des aides animales ni le dépôt des clauses de transfert de DPB, mais au surplus la date du 15 mai restera celle à prendre en compte pour apprécier les engagements du demandeurs d'aides. C'est surtout toujours au 15 mai 2023 que le demandeur...

11 avril

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Déficits BA : Après Jean GABIN, la CAA de Nantes

Posté par Cabinet Langlade

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Les conditions dans lesquelles les déficits constatés au titre des bénéfices agricoles peuvent être imputés sur le revenu global sont prévue par la loi (art 156, I, 1°). Afin de limiter les pratiques consistant à générer des déficits BA pour les imputer sur les autres revenus (mise en place notamment par Jean GABIN avec un élevage de chevaux), la loi prévoit que ces déficits ne peuvent pas être imputés sur le revenu global si les autres revenus excèdent 113.544 €. La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient toutefois d’y ajouter une précision (CAA Nantes, 10 juin 2022, n°20NT03456). Pour cette dernière,...

08 mars

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Loi Sempastous: le seuil d’agrandissement significatif est fixé pour la région Hauts-de-France

Posté par Cabinet Langlade

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la loi dite Sempastous, du 24 décembre 2021, est venue instaurer un nouveau régime d'autorisation administrative applicable aux prises de participation de sociétés qui possèdent ou exploitent des biens immobiliers à usage agricole. L'objectif affiché est de contrôler les agrandissements jugés "significatifs" au travers des prises de participation sociétaires. Pour qu'il soit applicable, encore faut-il définir ce qu'est un agrandissement significatif. Pour la région Hauts de France, l'arrêté prefectoral du 1er mars 2022 précise que ce sera le cas lorsque l'opération conduit à exploiter ou détenir, directement ou indirectement, plus de: 140 ha pour les départements du Nord et du Pas de Calais ...

07 mars

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IHEDREA et capacité agricole

Posté par Cabinet Langlade

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La liste des diplômes qui confèrent la capacité professionnelle agricole est définie par un arrêté, qui avait été modifié le 18 février 2022. Cet arrêté ne reprenait pas un certain nombre de diplômes, qui devaient alors être regardés comme ne conférant plus la capacité agricole. Un arrêté du 20 février 2023, publié au journal officiel le 2 mars 2023, a toutefois modifié cette liste, pour y repositionner le diplôme de Conseiller en droit rural et économie agricole délivré par l'Institut des Hautes Etudes de Droit Rural et d’Economie Agricole (IHEDREA)1. L’obtention de ce diplôme de l’IHEDREA permet donc bien de remplir la...

18 février

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Pas de contrôle: pas d’aides PAC

Posté par Cabinet Langlade

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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que la décision par laquelle le préfet prononce la déchéance des aides PAC n’est pas une sanction. Dans cette affaire, un exploitant avait indiqué par mail adressé à la DDT qu’il refusait le contrôle qui était prévu, tant au titre des mesures de protection des eaux contre la pollution par les nitrates qu’au titre de la protection des espèces végétales, animales, et de la protection de leurs habitats. Ce refus de contrôle avait conduit le préfet à prononcer la déchéance des aides à hauteur de 100%. L’exploitant contestait cette décision qui selon lui, était une sanction qui...

Holding et assiette de cotisations sociales – le surprenant arrêt de la Cour de Cassation

L’indice de fermage 2023 est paru

PAC et agriculteur actif: l’instruction est parue

Formations – actualité droit rural et fiscalité agricole 2023 – Points de vigilance sur le photovoltaique dans les exploitations agricoles

Formation : aspects juridiques et fiscaux du bail cessible

PAC 2023: attention, le report de la date de dépôt au 31 mai ne concerne pas l’agriculteur actif

Déficits BA : Après Jean GABIN, la CAA de Nantes

Loi Sempastous: le seuil d’agrandissement significatif est fixé pour la région Hauts-de-France

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