Création de société: vers un prélèvement de DPB quasi systématique?
L’instruction du 24 juin 2019 (DGPE/SDPAC/2019-468) par laquelle le ministère de l’agriculture a commenté les modalités d’application relatives aux aides PAC, a apporté de nouvelles précisions sur les situations dans lesquelles les transferts de DPB donnent lieu à un prélèvement. Sont notamment visées des situations qui, jusque là, ne soulevaient aucune difficultés : les apports en sociétés. Jusqu’à présent, les exploitants étaient libres d’apporter des DPB à une société, et de mettre les biens dont ils étaient personnellement locataires, ou propriétaires, à la disposition de la société. Il était alors nécessaire de justifier que la société avait bien la jouissance des terres, raison pour...
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