Résiliation de bail rural – copreneurs et mise à disposition d’une EARL
L’arrêt que la Cour de cassation a rendu le 11 avril 2019 est l’occasion de rappeler quelles sont les obligations des copreneurs de baux ruraux, lorsque les biens sont mis à disposition d’une société. Dans cette affaire, des propriétaires avaient consentis un bail à deux époux, sur un ensemble de parcelles de terre. Les terres avaient alors été mises à disposition d’une EARL, au sein de laquelle seul l’un des preneurs était associé, l’autre ayant fait valoir ses droits à la retraite. Préparant la transmission de leur exploitation, les copreneurs ont demandé aux bailleurs l’autorisation de céder le bail à leur fils mais,...
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