Dérogation au plafond horaire pour les associés de GAEC exerçant une activité accessoire
Les GAEC sont des sociétés qui présentent notamment la particularité d'imposer, aux associés, d'y exercer leur activité "à titre exclusif et à temps complet" (art L.323-7 CRPM). Toutefois, la loi leur permet d'autoriser un associé à exercer une activité à l'extérieure de ce Groupement, mais dans des conditions strictes, définies aux articles D.323-31-1 et suivants du même code. L'une de ces conditions est relative au temps consacré à cette activité: l'associé ne peut y consacrer plus de 536 heures annuelles. Dans le cadre de la crise du COVID, un certain nombre d'établissements de santé ont rencontré des difficultés pour faire travailler leur personnel...
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