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De Langlade Avocats > Blog (Page 8)

Résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages

Résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages : champ d’application de la sanction. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui porte sur l’une des possibilités qu’a un propriétaire, bailleur de biens ruraux, de demander la résiliation judiciaire du bail : le défaut de paiement des fermages. Aux termes de l’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime « (...

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Convention de prêt à usage et bail rural : une frontière parfois tenue.

La frontière entre les conventions de prêts à usage et les baux ruraux soumis au statut du fermage est parfois quasi inexistante, et ne résiste pas à la requalification que le juge peut être tenu d’opérer. En matière de bail rural, les critères de qualification sont les suivants : Une mise à disposition D’un immeuble à usage agricole A titre onéreux La Cour de cassation a pu apporter un certain nombre de précisions sur ce caractère onéreux, et l’arrêt rendu le 24 avril 2013 (Cass. 3è civ., 24 avril 2013 n°12-12677 publié au bulletin) en est une nouvelle particulièrement intéressante. Des propriétaires avaient mis...

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