Bail rural consenti à une société: attention à l’indemnisation des travaux
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt en matière de bail rural, qui est l’occasion de revenir sur une règle parfois oubliée des exploitants agricoles : leur société d’exploitation est une personne juridique distincte d’eux-mêmes. Dans cette affaire, des propriétaires avaient consenti un bail rural à une SCEA, à laquelle ils étaient eux même associés. La SCEA avait alors réalisé des travaux sur ces biens loués. Par la suite, les parts de la société avaient été vendues à des tiers. Puis, lors de la résiliation du bail, la société, représentée par ses nouveaux associés, réclama des bailleurs (les anciens associés) une indemnité,...
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