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Toutes les actualités du cabinet De Langlade
De Langlade Avocats > Blog (Page 7)

Aides bio – Plafonnement rétroactif: le Conseil d’Etat tranche

A la suite de la dernière réforme de la PAC, le ministre chargé de l’agriculture, en son temps Stéphane LE FOLL, avait fortement incité les exploitants agricoles à s’engager dans des démarches bénéfiques pour l’environnement. Notamment, les exploitants avaient été poussés à souscrire des mesures agro-environnementales, ou à convertir leur exploitation au mode biologique, des régimes d’aides spécifiques ayant alors été mis en avant. Un certain nombre d’exploitants agricoles ont donc profité de ces aides pour convertir leur exploitation à l’agriculture biologique, et nombreux ont été ceux confrontés à un plafonnement, après coup de ces aides. C’est le cas de différentes affaires suivies...

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Activités de méthanisation et fiscalité : attention à la conformité du registre des entrées des matières !

Afin de favoriser le développement des activités de méthanisation, le législateur a institué des exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, réservées aux situations dans lesquelles cette activité est qualifiée d’activité agricole. Pour que cela soit le cas, il est nécessaire : Que plus de 50% des matières utilisées proviennent d’exploitations agricoles, Que l’activité soit mise en œuvre par un ou plusieurs exploitants agricoles. L’article D.311-18 du code rural et de la pêche maritime précise ces conditions et prévoit : Que s’agissant de la condition de provenance des matières, un registre doit être tenu à jour, Que s’agissant de la mise...

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Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole

Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l'actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Mardi 10 septembre 2019 à AIX EN PROVENCE (13) Vendredi 13 septembre 2019 à PARIS (75) Mardi 17 septembre 2019 à RENNES (35) Jeudi 10 octobre 2019 à TOULOUSE (31) Comme chaque année, le formation portera sur l'actualité jurisprudentielle relative à: La fiscalité agricole le statut du fermage Le droit des sociétés Le contrôle des structures Les contentieux divers en cours Cette formation sera aussi l'occasion d'approfondir plus spécifiquement le régime juridique et fiscal des travaux sur sol...

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Exonération de droits d’enregistrement et baux long terme – revalorisation du seuil

En vertu des articles 793 et 793 bis du code général des impôts, les donations ou succession de biens ruraux peuvent bénéficier d'une exonération partielle de droits. Pour ce faire, il est notamment nécessaire: que les biens concernés soient loués par bail rural à long terme ou par bail cessible que le bénéficiaire de la donation ou la succession les conserve pendant au moins cinq ans Cette exonération était jusqu'ici de 75% jusque à 101.897 €, et 50% au delà. Ainsi, pour une valeur de terres de 200.000 €, l'assiette de calcul n'était plus que de (101.897*25%) + (98.103*50% )=  74.525 €. Dans sa...

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Plus-value et abattement pour durée de détention – précisions sur la notion de terrain à bâtir

L’article 151 septies B du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, bâtis ou non, notamment dans le cadre d’une activité agricole, peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention de 10% par année au-delà de la cinquième (conduisant DONC à une exonération totale après 15 ans). Le texte exclu néanmoins de ce régime les plus-values réalisées sur les terrains à bâtir. Il les défini par renvoi au I du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts, qui vise les acquisitions de tels biens lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, par l’acquéreur, de...

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Le Conseil d’État apporte des précisions sur le droit de retrait des ACCA

Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA) sont des associations dont le fonctionnement est régi par la loi (art L.422-2 et suivants du code de l’environnement). Elles ont un but d’intérêt général, qui est principalement de prévenir d’une pratique désordonnée de la chasse. La loi prévoit que ces associations sont constituées sur tous les terrains autres que ceux : Situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, Entourés de clôture Faisant partie du domaine public Ayant fait l’objet d’une opposition des propriétaires. Pour s’opposer à l’intégration de son terrain dans une ACCA, les propriétaires doivent répondre à un certain nombre de...

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Résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages

Résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages : champ d’application de la sanction. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui porte sur l’une des possibilités qu’a un propriétaire, bailleur de biens ruraux, de demander la résiliation judiciaire du bail : le défaut de paiement des fermages. Aux termes de l’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime « (...

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Convention de prêt à usage et bail rural : une frontière parfois tenue.

La frontière entre les conventions de prêts à usage et les baux ruraux soumis au statut du fermage est parfois quasi inexistante, et ne résiste pas à la requalification que le juge peut être tenu d’opérer. En matière de bail rural, les critères de qualification sont les suivants : Une mise à disposition D’un immeuble à usage agricole A titre onéreux La Cour de cassation a pu apporter un certain nombre de précisions sur ce caractère onéreux, et l’arrêt rendu le 24 avril 2013 (Cass. 3è civ., 24 avril 2013 n°12-12677 publié au bulletin) en est une nouvelle particulièrement intéressante. Des propriétaires avaient mis...

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