Convention de mise à disposition et décès du preneur: attention aux clauses d’agréments
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 2020 (n°18-20.127) est l'occasion d'attirer l'attention sur les conséquences, en matière de statut du fermage, d'une clause d'agrément qui figurerait dans les statuts d'une société, et la nécessité, lors de la rédaction des actes de constitution de la société, d'anticiper toutes les situations, si tant est que cela est possible. Les faits Dans cette affaire, un exploitant agricole était titulaire d'un bail rural qui lui avait été consenti par un GFA propriétaire de terre. Il avait mis à disposition les biens au profit d'une SCEA de laquelle il était associé avec ses...
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