Nouvelles obligations des entrepreneurs individuels
Dans le cadre de la loi créant le statut d’entrepreneur individuel et régi par les dispositions de l’article L. 526-22 du code de commerce, l’article R. 526-27 du code de commerce issu du décret du 28 avril 2022 est venu préciser que " Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” ». La dénomination doit figurer sur les documents...
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