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Toutes les actualités du cabinet De Langlade
De Langlade Avocats > Blog (Page 4)
01 février
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Dégâts de grand gibier : quelle leçon tirer des décisions du Conseil Constitutionnel ?

Posté par Guillaume De langlade
dans Non classé

Le 20 janvier 2022, le Conseil Constitutionnel a rendu deux décisions relatives aux modalités d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures. La première, rendue sous le n° 2021-963, fait suite à la QPC qui avait été déposée par la Fédération Nationale des Chasseurs, relative au système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Nous rappellerons qu’aux termes de l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs...

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31 janvier
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Amortissement de fonds commercial ou fonds agricole résiduel

Posté par Guillaume De langlade
dans Non classé

Les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2022 permettent, à titre temporaire, de déduire fiscalement les amortissements de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Si l’on considère que cette dérogation temporaire est applicable aux fonds agricoles résiduels, il pourrait être tentant, notamment pour les exploitants agricoles, de créer des fonds agricoles, et les vendre ou les apporter à une société de laquelle ils deviendraient associés. La société nouvellement créée pourrait ainsi déduire de son résultat fiscal l’amortissement de ces fonds agricoles. Le cabinet LANGLADE et Associés alerte. Dans des situations relativement proches...

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04 janvier
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Formations lois de finances 2022- plan B confirmé – 100% distanciel

Posté par Guillaume De langlade
dans Non classé

Compte tenu de la situation sanitaire, nous avons malheureusement pris la décision de n'animer les formations relatives aux lois de finances 2022 qu'en visio-conférence. Pour les rendre plus digestes, les animations seront réparties sur deux demi journées. Bulletin d'inscription LF 2022 (VISIOS) PROGRAMME D'ANIMATION (maj 04.01.21) CL2381-2021 Plan B (Crise sanitaire)...

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24 décembre
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C’est noël pour la SAFER

Posté par Guillaume De langlade
dans Non classé

C'est aujourd'hui, 24 décembre 2021, qu'à été publiée la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole, aussi connue sous le nom de loi Sempastous. Cette loi prévoit donc un contrôle de la SAFER à l'occasion des modifications du contrôle des sociétés détenant ou exploitant des biens agricoles. La loi n'entrera en vigueur que lorsque son décret d'application sera publié. Cette loi imposera donc un délai supplémentaire à l'instruction des dossiers. Il sera donc encore plus nécessaire d'anticiper.  ...

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16 décembre
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Exonération partielle de biens ruraux loués par bail à long terme: le surprenant arrêt de la Cour d’appel de Caen?

Posté par Guillaume De langlade
dans Non classé

La transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme peut bénéficier d’un abattement de 75% de la valeur des biens transmis jusqu'à 300.000 €, et de 50% au-delà pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 793,2-3° et 793 bis du CGI. Toutefois, l’application de cette exonération partielle est subordonnée au respect de certaines conditions, et notamment que "le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit". Le 16 novembre dernier, la Cour d’appel...

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09 décembre
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Les contrôles de la MSA ne peuvent pas durer plus de 3 mois

Posté par Guillaume De langlade
dans Non classé

Par un jugement du 18 octobre 2021 obtenu par le cabinet, le pôle social du Tribunal Judiciaire de MOULINS a pu rappeler que les contrôles diligentés par la MSA auprès notamment d'un non salarié agricole ne peuvent s'étendre sur une durée supérieure à 3 mois, sauf prorogation. Dans cette affaire, le contrôle avait duré presque 4 mois. Il avait abouti à un redressement de l'assiette de cotisations sociales, pour des motifs en partie contestés par l'exploitant. Le juge n'a toutefois pas tranché la question de fond. Il s'est en effet contenté de rappeler que par application combinée des articles L.724-7-1 du code rural...

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30 novembre
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Lois de finances 2022- dates de formation

Posté par Guillaume De langlade
dans Cabinet De Langlade

Le cabinet Langlade et Associés animera ses formations annuelles portant sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale aux dates et lieux suivants : Mardi 18 janvier 2022 à PARIS (75) (FIAP Jean Monnet) Jeudi 20 janvier 2022 à PARIS (75)  (IFOCAP) Mardi 25 janvier 2022 à AIX-EN-PROVENCE (13)  Mercredi 26 janvier 2022 à LYON (69)  Vendredi 28 janvier 2022 à TOULOUSE (31)  Mardi 1er février 2022 à RENNES (35) Jeudi 3 février après midi et vendredi 4 février 2022 matin en visioconférence Dans le cadre des formations Actualités Jurisprudentielles 2022, vous avez été nombreux à préférer...

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18 octobre
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Indemnisation des dégâts de grand gibier: Le Conseil Constitutionnel saisi

Posté par Guillaume De langlade
dans Non classé

Le code de l'environnement prévoit des modalités particulières d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, lesquels sont exclusivement à la charge des chasseurs, par le biais des fédérations départementales des chasseurs. Ce système d'indemnisation est toutefois de plus en plus critiqué, certaines fédérations n'étant plus capables de faire face à l'explosion du montant de ces dégâts ces dernières années, notamment liés à la hausse de la population de sangliers. Ce système, jugé à bout de souffle par la fédération nationale des chasseurs, les a conduit à le remettre en cause sur le fondement des articles 6 et 13 de la déclaration...

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08 septembre
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Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole 2021

Posté par Guillaume De langlade
dans Non classé

Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Jeudi 09 septembre 2021 à AIX-EN-PROVENCE - 25 personnes max Mardi 14 septembre 2021 à PARIS (FIAP) – 20 pers max Jeudi 16 septembre 2021 à PARIS (IFOCAP) – 30 pers max Mardi 21 septembre 2021 à TOULOUSE – 50 pers max Mardi 28 septembre 2021 à RENNES – 30 pers max Le contexte sanitaire devrait toutefois nous conduire à limiter le nombre d'inscription en présentiel. Cette formation fera donc aussi l'objet d'un visio conférence aux dates suivantes: ...

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