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Toutes les actualités du cabinet De Langlade
De Langlade Avocats > Blog (Page 4)

Projet de loi « SAFER »

Depuis quelques temps, la presse spécialisée se fait écho de la transmission à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi dite « Sempastous », du nom de son auteur le député LREM Jean-Bernard Sempastous, autrement appelée loi SAFER. Cette proposition de loi, qui adapte quelque peu le droit de préemption de la SAFER, institue surtout un nouveau contrôle des prises de participation dans les sociétés agricoles. Il s’agit en quelque sorte d’un contrôle des structures « bis », adapté aux parts de sociétés. Le cabinet Langlade et Associés vous en présente les grands principes, qui peuvent encore évoluer car les parlementaires n’ont pas encore débattu...

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Loi de finances pour 2021 : crédits d’impôt glyphosate et certification haute valeur environnementale

La loi de finances pour 2021 a mis en place deux nouveaux crédits d’impôts pour les exploitants agricoles. L’objectif est d’inciter, d’une part à la non utilisation du glyphosate et, d’autre part, à la certification haute valeur environnementale. La non utilisation du glyphosate Peuvent en bénéficier les exploitants qui n’utilisent pas de glyphosate en 2021 et/ ou en 2022. Ils doivent toutefois exercer leur activité principale : Dans le secteur des cultures permanentes (cycle de rotation de + 5 ans), hors pépinières et taillis à rotation courtes ; Dans le secteur des cultures de terres arables (hors jachères) ; Dans le secteur de l’élevage, à condition...

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Formation lois de finances 2021

Le cabinet animera ses formations annuelles relatives aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021 aux dates suivantes. Compte tenu du contexte sanitaire, la plupart des formations se tiendront en visio-conférence. Certaines restent prévues en présentiel, mais pourraient être transformées en distanciel en fonction de l'évolution des directives gouvernementales.  Vendredi 15 janvier 2021 à PARIS (75) : FIAP Jean Monnet (à distance)  Lundi 18 janvier 2021 à PARIS (75) : IFOCAP (à distance)  Mercredi 20 janvier 2021 à AIX-EN-PROVENCE (13) : (probablement à distance)  Jeudi 21 janvier 2021 à LYON (69) : (probablement à distance)  Mardi...

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Convention de mise à disposition et décès du preneur: attention aux clauses d’agréments

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 2020 (n°18-20.127) est l'occasion d'attirer l'attention sur les conséquences, en matière de statut du fermage, d'une clause d'agrément qui figurerait dans les statuts d'une société, et la nécessité, lors de la rédaction des actes de constitution de la société, d'anticiper toutes les situations, si tant est que cela est possible. Les faits Dans cette affaire, un exploitant agricole était titulaire d'un bail rural qui lui avait été consenti par un GFA propriétaire de terre. Il avait mis à disposition les biens au profit d'une SCEA de laquelle il était associé avec ses...

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Redressement MSA et abus de droit – Obligation relative au comité de l’abus de droit

L’article L.725-25 du code rural et de la pêche maritime transpose à la MSA le principe posé à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, qui permet d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, des actes constitutifs d’un abus de droit. Le second alinéa du texte prévoit néanmoins que dans ce cas, l’exploitant doit pouvoir soumettre le litige au comité des abus de droit. Dans deux dossiers suivis par le cabinet, dans lesquels la MSA tentait de remettre en cause la création de société Holding, les exploitants n’avaient pas été mis en mesure de saisir le comité des abus de droit. Cette circonstance...

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Formations actualités jurisprudentielles – Séance de rattrapage en visioconférence

En raison des circonstances sanitaires exceptionnelles que nous connaissons cette année, vous avez été nombreux à ne pas pouvoir assister aux différentes sessions de formation organisées courant du mois de septembre dernier, notamment parce que les mesures sanitaires imposées par les salles de formation ne nous ont pas permis de pouvoir accueillir autant de participants que d’habitude. Par conséquent, à titre exceptionnel, nous organisons une nouvelle journée « Actualités jurisprudentielles » par visioconférence. Cette nouvelle session se décomposera en deux demi-journées : Mercredi 28 octobre matin (9h-12h30) : actualités jurisprudentielle sur les domaines de :  Fiscalité agricole  Statut du fermage  Contrôle des structures ...

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Lois de finances 2021 – dates de formation

Le cabinet Langlade et Associés animera ses formations annuelles portant sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale aux dates et lieux suivants : Vendredi 15 janvier 2021 à PARIS (75) (FIAP Jean Monnet) Lundi 18 janvier 2021 à PARIS (75)  (IFOCAP) Mercredi 20 janvier 2021 à AIX-EN-PROVENCE (13)  Jeudi 21 janvier 2021 à LYON (69)  Mardi 26 janvier 2021 à TOULOUSE (31)  Vendredi 29 janvier 2021 à RENNES (35) Les lieux de formation sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. Pour toute demande d'inscription, vous pouvez adresser un mail à l'adresse suivante...

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Covid-19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises en matière de cotisations et contributions sociales.

Afin de soutenir notamment les chefs d’exploitations agricoles, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit la possibilité pour ces derniers de bénéficier d’un certains nombres de dispositifs exceptionnels afin de limiter le montant de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. Les modalités d’application ont été précisées par un décret du 1er septembre 2020. Sous conditions d’éligibilité de l’activité principale exercée, et de la constatation d’une baisse importante du chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, les chefs d’entreprises peuvent bénéficier de l’une des trois mesures mises en place...

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Dérogation au plafond horaire pour les associés de GAEC exerçant une activité accessoire

Les GAEC sont des sociétés qui présentent notamment la particularité d'imposer, aux associés, d'y exercer leur activité "à titre exclusif et à temps complet" (art L.323-7 CRPM). Toutefois, la loi leur permet d'autoriser un associé à exercer une activité à l'extérieure de ce Groupement, mais dans des conditions strictes, définies aux articles D.323-31-1 et suivants du même code. L'une de ces conditions est relative au temps consacré à cette activité: l'associé ne peut y consacrer plus de 536 heures annuelles. Dans le cadre de la crise du COVID, un certain nombre d'établissements de santé ont rencontré des difficultés pour faire travailler leur personnel...

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L’indice des fermages 2020 est paru

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2020, c’est un arrêté du 16 juillet 2019 (consultable ici:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042124537 ) qui a fixé cet indice à 105,33, soit une évolution de  0,55 %. Pour rappel, les indices des années précédant étaient: ...

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