Dégâts de grand gibier : quelle leçon tirer des décisions du Conseil Constitutionnel ?
Le 20 janvier 2022, le Conseil Constitutionnel a rendu deux décisions relatives aux modalités d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures. La première, rendue sous le n° 2021-963, fait suite à la QPC qui avait été déposée par la Fédération Nationale des Chasseurs, relative au système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Nous rappellerons qu’aux termes de l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs...
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