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Toutes les actualités du cabinet De Langlade
De Langlade Avocats > Blog (Page 6)

La vente d’herbe sur pied peut être qualifiée de bail rural, mais aussi de sous location

En vertu de l’article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, la qualification de bail rural suppose l’existence d’une mise à disposition, à titre onéreux, d’un immeuble à usage agricole en vue d’y exercer une activité agricole. Afin d’éviter de remplir la condition de mise à disposition d’un immeuble à usage agricole, un certain nombre de propriétaires avaient, pour contourner le statut du fermage, mis en place des contrats de vente d’herbe sur pied. Cette pratique avait conduit le législateur à intervenir, de sorte que le même article L.411-1 prévoit désormais que « toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il...

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Formations lois de finances – loi PACTE et loi de simplification du droit des sociétés

Le cabinet animera ses formations annuelles sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 aux dates et lieux repris ci-dessous. Ces réunions seront aussi l’occasion de faire le point sur les sujets suivants: évolutions, en matière de droit des sociétés, résultant de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, évolutions du plan comptable agricole  Jeudi 16 janvier 2020 à PARIS (75) : FIAP Jean Monnet 30 rue Cabanis 75014 PARIS Métro : GLACIERE  Lundi 20 janvier 2020 à PARIS (75) :...

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Bail rural et congé pour reprise: Bien préciser le mode d’exploitation des terres

La Cour de cassation est revenue sur les obligations pesant sur un bailleur rural délivrant un congé pour reprise au preneur, s'agissant des mentions que doit comporter le congé (Cass., 3è civ., 14 novembre 2019, n°17-31617; 17-31619; 17-31618). Un GAEC était locataire de plusieurs parcelles. Les propriétaires lui ont délivré trois congés pour reprise, au profit de leur petit fils, congés qui ont été contestés devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le GAEC argumentait que le choix du mode d’exploitation du repreneur n’avait pas été fixé dès la délivrance du congé, comme cela est obligatoire. Par ailleurs, ce mode d’exploitation avait varié...

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Résiliation de bail rural – copreneurs et mise à disposition d’une EARL

L’arrêt que la Cour de cassation a rendu le 11 avril 2019 est l’occasion de rappeler quelles sont les obligations des copreneurs de baux ruraux, lorsque les biens sont mis à disposition d’une société. Dans cette affaire, des propriétaires avaient consentis un bail à deux époux, sur un ensemble de parcelles de terre. Les terres avaient alors été mises à disposition d’une EARL, au sein de laquelle seul l’un des preneurs était associé, l’autre ayant fait valoir ses droits à la retraite. Préparant la transmission de leur exploitation, les copreneurs ont demandé aux bailleurs l’autorisation de céder le bail à leur fils mais,...

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Les extraits Kbis accessibles gratuitement en ligne

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce a mis en ligne un outil permettant d’avoir accès gratuitement à l’extrait Kbis de sa société. Il suffit de se connecter sur le site www.monidenum.fr en se munissant d’une version informatique de sa carte d’identité, recto verso (suffisamment lisible). Il est alors ensuite nécessaire de se créer un accès et le site, en fonction de votre identité, vous proposera les différentes sociétés desquelles vous êtes gérant, vous permettant alors de visualiser, et télécharger, l’extrait Kbis.  ...

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Formations Loi de finances 2020 – Programme et dates

Le cabinet animera ses formations annuelles sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 aux dates et lieux repris ci-dessous. Ces réunions seront aussi l'occasion de faire le point sur les sujets suivants: évolutions, en matière de droit des sociétés, résultant de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, évolutions du plan comptable agricole  Jeudi 16 janvier 2020 à PARIS (75) : FIAP Jean Monnet 30 rue Cabanis 75014 PARIS Métro : GLACIERE  Lundi 20 janvier 2020 à PARIS (75) :...

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Formations: Actualité jurisprudentielle à Paris reportée au 14 octobre 2019

Le cabinet avait initialement prévu d'animer sa formation annuelle ayant pour thème les actualités jurisprudentielles à Paris le 13 septembre 2019. Compte tenu des difficultés rencontrées par les participant pour se déplacer en raison des grèves, cette date a été reportée au 14 octobre 2019. Ceux qui étaient inscrits initialement peuvent confirmer leur inscription au secrétariat. Pour les autres, il est encore temps de s'inscrire, dans la limite des places disponibles. Vous trouverez ci-dessous la liste des sujets qui seront abordés lors de cette journée. I- Actualités jurisprudentielles Méthanisation et impôts locaux Baux à long terme et droits d’enregistrement Conséquences fiscales du démembrement de propriété ...

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Baux copreneurs, cessation de participation aux travaux et demande aux bailleurs – Résiliation

La Cour d’appel de REIMS a récemment eu à rappeler le formalisme lié aux baux copreneurs et la sanction encourue en cas de manquement à l’obligation de demander l’autorisation au bailleur de poursuivre seul le bail lorsque l’un des copreneurs cesse son activité. Dans cette affaire, les bailleurs avaient donné à bail diverses parcelles de terres pour une durée de 18 ans à un couple d’exploitants agricoles. En 2014, les bailleurs font délivrer un congé avec refus de renouvellement du bail rural au motif que l’un des preneurs a atteint l’âge de la retraite. Les époux copreneurs saisissent le TPBR en annulation...

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Bail rural consenti à une société: attention à l’indemnisation des travaux

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt en matière de bail rural, qui est l’occasion de revenir sur une règle parfois oubliée des exploitants agricoles : leur société d’exploitation est une personne juridique distincte d’eux-mêmes. Dans cette affaire, des propriétaires avaient consenti un bail rural à une SCEA, à laquelle ils étaient eux même associés. La SCEA avait alors réalisé des travaux sur ces biens loués. Par la suite, les parts de la société avaient été vendues à des tiers. Puis, lors de la résiliation du bail, la société, représentée par ses nouveaux associés, réclama des bailleurs (les anciens associés) une indemnité,...

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Indice des fermages 2019: l’arrêté est publié

En matière de statut du fermage, l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer, sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2019, c'est un arrêté du 12 juillet 2019 (consultable ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777748&dateTexte=&categorieLien=id) qui a fixé cet indice à 104,76, soit une évolution de 1,66%. Pour rappel, les indices des années précédant étaient: pour 2018, de 103,05...

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