8h30-12h30 et 14h-18h

Accueil Téléphonique : Lundi au Vendredi.

03 44 20 54 55

Contact téléphone

Rechercher
Espace Abonnés
logo
mobile logo
 

Blog

Toutes les actualités du cabinet De Langlade
De Langlade Avocats > Blog
26 juin
0 Commentaires
Sticky

Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière – réforme d’ampleur

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

L'article 68 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d'intégrer au code civil un nouvel article 1865-1 destiné à lutter contre le blanchiment et la fraude. Dorénavant, les actes de cession de parts de société à prépondérance immobilière devront impérativement être rédigé: par un notaire par un avocat mais uniquement par acte d'avocat par un expert comptable mais uniquement dans le cadre de sa mission La sanction est lourde puisqu'il s'agit de la nullité de l'acte. De plus l'acte pourrait être refusé à l'enregistrement. A notre avis: cette réforme entre en vigueur au...

Voir plus
03 juin
0 Commentaires
Sticky

Formation: l’intégration des sociétés holding dans les sociétés agricoles

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Dans le cadre des formations diligentées par le cabinet, le cabinet animera une après-midi par visioconférence dédiée aux aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l’intégration des sociétés holding dans les sociétés agricoles. Cette formation se déroulera le Jeudi 18 juin 2026 après-midi (13h30 à 17h30). Vous trouverez ci-dessous le programme et les modalités d'inscription. CL22-2026 Formation Holding Programme+Plan animation...

Voir plus
24 mars
0 Commentaires
Sticky

Nullité d’un jugement pour ouverture de liquidation judiciaire d’un exploitant agricole.

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Dans un récent arrêt, la Cour d’Appel de RIOM a eu à traiter la question d’un exploitant agricole exploitant à titre individuel qui fut placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce (CA RIOM 4 mars 2026, n°25/01702). Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation est annulé pour deux raisons : En matière agricole, sauf lorsque les exploitants exercent dans le cadre d’une société commerciale par la forme, les exploitants relèvent de la compétence du tribunal judiciaire qu’ils exploitent en EI ou sous la forme d’une société civile. En effet, le Tribunal de commerce n’est pas compétent et seul le...

Voir plus
06 mars
0 Commentaires
Sticky

Programme de formation 2026

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Nous avons le plaisir de vous annoncer les prochaines dates et les thèmes des formations que le cabinet envisage d'animer au cours de l'année 2026. Le fonctionnement des sociétés agricoles Le cabinet propose l’animation d’une formation sur la présentation et le fonctionnement des sociétés agricoles. Cette formation sera destinée à un public de débutants. Elle aura pour objet de présenter les différentes formes de société agricoles, ainsi que leurs aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Pour tirer les enseignements de la formation qui s’est tenue en 2025, celle-ci se déroulera sur deux jours, les 9 et 10 avril 2026. La date limite d'inscription est fixée...

Voir plus
11 février
0 Commentaires
Sticky

Formation: le fonctionnement des sociétés agricoles, première approche juridique fiscale et sociale

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Les demandes étant récurrentes sur ce sujet, le cabinet animera une formation sur le fonctionnement des sociétés agricoles pour une première approche juridique, fiscale et sociale. Cette formation se déroulera les 9 et 10 avril prochain à Paris. Vous trouverez plus d'informations ici: CL03-2026 Dates et Grille tarifaire Programme+Plan animation Lieu de formation LF 2026...

Voir plus
03 février
0 Commentaires
Sticky

Recours à l’ETA – attention aux conséquences sur le droit de préemption

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

La jurisprudence a déjà posé le principe selon lequel le locataire qui a eu recours, pour mettre en valeur le fonds loué, aux services d'un prestataire dans des proportions telles qu'il doit être regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'exploitation personnelle requise par l'article L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, est déchu de son droit de préemption (Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-13.434 : JurisData n° 2017-010468 ; Droit rural n° 460, févr. 2018, comm. 21). La cour d’appel de REIMS reprend ce principe dans une affaire où une EARL a fait réaliser des travaux agricoles par un prestataire dans une grande proportion...

Voir plus
22 janvier
0 Commentaires
Sticky

Mésentente entre associés GAEC – pas de dissolution sans paralysie

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Un arrêt intéressant relatif aux relations internes au sein d’un GAEC vient rappeler les conditions dans lesquelles la dissolution judiciaire de ce groupement peut être ordonnée. La question était de savoir si la mésentente entre les associés qui empêchait tout travail en commun et toute gestion collective des activités agricoles, exploitées de manière distincte et autonome était un motif justifiant la dissolution du GAEC compte tenu de la perte d’affectio societatis. La Cour de cassation rappelle tout d’abord les dispositions de l’article L. 323-3 alinéa 1er du CRPM qui prévoient que « les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre...

Voir plus
08 janvier
0 Commentaires
Sticky

Formations: lois de finances 2026

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Malgré le contexte, le cabinet animera ses formations annuelles portant sur le projet de loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale aux dates et lieux suivants : Vendredi 16/01/2026 : IFOCAP - Paris Mardi 20/01/2026 : IFOCAP – Paris Jeudi 22/01/2026 : RENNES – Maison de l’Agriculture Mardi 27/01/2026 : TOULOUSE – Ecole Supérieur Agricole de PURPAN Jeudi 29/01/2026 : NIMES – Hôtel IBIS NIMES OUEST Vendredi 30/01/2026 : VALENCE – Hôtel IBIS STYLES ROMAN VALENCE TGV VISIOCONFERENCE du Lundi 02/02/2026 Après-midi et Mardi 03/02/2026 matin (Deux demi-journées) ...

Voir plus
16 décembre
0 Commentaires
Sticky

Redressement MSA et modification de base légale – pas sans contradictoire

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Lorsque la MSA émet un redressement d’assiette, elle est tenue de préciser le ou les fondements de son redressement dans son document de fin de contrôle. Cette motivation permet à l’exploitant de présenter des observations dans le délai de 30 jours qui lui est imparti. Mais lorsqu’à la suite de ces observations la MSA modifie la base légale de son redressement, son redressement reste-t-il régulier ? Il faut alors envisager deux hypothèses : La modification de la base légale est effectuée après l’envoi de la mise en demeure. Dans ce cas il a été jugé par la Cour de Cassation que le redressement était irrégulier...

Voir plus
28 juillet
0 Commentaires
Sticky

L’indice des fermages 2025 est publié

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer sont actualisés tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2025, c’est un arrêté du 23 juillet 2025 (consultable ici:  Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages - Légifrance qui a fixé cet indice à 123,06 soit...

Voir plus