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Toutes les actualités du cabinet De Langlade
De Langlade Avocats > Blog (Page 10)
18 septembre
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Formations: Actualité jurisprudentielle à Paris reportée au 14 octobre 2019

Posté par Cabinet Langlade
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Le cabinet avait initialement prévu d'animer sa formation annuelle ayant pour thème les actualités jurisprudentielles à Paris le 13 septembre 2019. Compte tenu des difficultés rencontrées par les participant pour se déplacer en raison des grèves, cette date a été reportée au 14 octobre 2019. Ceux qui étaient inscrits initialement peuvent confirmer leur inscription au secrétariat. Pour les autres, il est encore temps de s'inscrire, dans la limite des places disponibles. Vous trouverez ci-dessous la liste des sujets qui seront abordés lors de cette journée. I- Actualités jurisprudentielles Méthanisation et impôts locaux Baux à long terme et droits d’enregistrement Conséquences fiscales du démembrement de propriété ...

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16 septembre
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Baux copreneurs, cessation de participation aux travaux et demande aux bailleurs – Résiliation

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

La Cour d’appel de REIMS a récemment eu à rappeler le formalisme lié aux baux copreneurs et la sanction encourue en cas de manquement à l’obligation de demander l’autorisation au bailleur de poursuivre seul le bail lorsque l’un des copreneurs cesse son activité. Dans cette affaire, les bailleurs avaient donné à bail diverses parcelles de terres pour une durée de 18 ans à un couple d’exploitants agricoles. En 2014, les bailleurs font délivrer un congé avec refus de renouvellement du bail rural au motif que l’un des preneurs a atteint l’âge de la retraite. Les époux copreneurs saisissent le TPBR en annulation...

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21 août
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Bail rural consenti à une société: attention à l’indemnisation des travaux

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt en matière de bail rural, qui est l’occasion de revenir sur une règle parfois oubliée des exploitants agricoles : leur société d’exploitation est une personne juridique distincte d’eux-mêmes. Dans cette affaire, des propriétaires avaient consenti un bail rural à une SCEA, à laquelle ils étaient eux même associés. La SCEA avait alors réalisé des travaux sur ces biens loués. Par la suite, les parts de la société avaient été vendues à des tiers. Puis, lors de la résiliation du bail, la société, représentée par ses nouveaux associés, réclama des bailleurs (les anciens associés) une indemnité,...

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18 juillet
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Indice des fermages 2019: l’arrêté est publié

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

En matière de statut du fermage, l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés dans des fourchettes déterminées par arrêté préfectoral. La loi prévoit que ces fourchettes, ainsi que le montant principal du loyer, sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables. Pour 2019, c'est un arrêté du 12 juillet 2019 (consultable ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777748&dateTexte=&categorieLien=id) qui a fixé cet indice à 104,76, soit une évolution de 1,66%. Pour rappel, les indices des années précédant étaient: pour 2018, de 103,05...

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04 juillet
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Aides bio – Plafonnement rétroactif: le Conseil d’Etat tranche

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

A la suite de la dernière réforme de la PAC, le ministre chargé de l’agriculture, en son temps Stéphane LE FOLL, avait fortement incité les exploitants agricoles à s’engager dans des démarches bénéfiques pour l’environnement. Notamment, les exploitants avaient été poussés à souscrire des mesures agro-environnementales, ou à convertir leur exploitation au mode biologique, des régimes d’aides spécifiques ayant alors été mis en avant. Un certain nombre d’exploitants agricoles ont donc profité de ces aides pour convertir leur exploitation à l’agriculture biologique, et nombreux ont été ceux confrontés à un plafonnement, après coup de ces aides. C’est le cas de différentes affaires suivies...

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02 juillet
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Activités de méthanisation et fiscalité : attention à la conformité du registre des entrées des matières !

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Afin de favoriser le développement des activités de méthanisation, le législateur a institué des exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, réservées aux situations dans lesquelles cette activité est qualifiée d’activité agricole. Pour que cela soit le cas, il est nécessaire : Que plus de 50% des matières utilisées proviennent d’exploitations agricoles, Que l’activité soit mise en œuvre par un ou plusieurs exploitants agricoles. L’article D.311-18 du code rural et de la pêche maritime précise ces conditions et prévoit : Que s’agissant de la condition de provenance des matières, un registre doit être tenu à jour, Que s’agissant de la mise...

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15 avril
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Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole

Posté par Cabinet Langlade
dans Cabinet De Langlade

Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l'actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Mardi 10 septembre 2019 à AIX EN PROVENCE (13) Vendredi 13 septembre 2019 à PARIS (75) Mardi 17 septembre 2019 à RENNES (35) Jeudi 10 octobre 2019 à TOULOUSE (31) Comme chaque année, le formation portera sur l'actualité jurisprudentielle relative à: La fiscalité agricole le statut du fermage Le droit des sociétés Le contrôle des structures Les contentieux divers en cours Cette formation sera aussi l'occasion d'approfondir plus spécifiquement le régime juridique et fiscal des travaux sur sol...

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05 mars
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Exonération de droits d’enregistrement et baux long terme – revalorisation du seuil

Posté par Cabinet Langlade
dans Cabinet Langlade et Associés

En vertu des articles 793 et 793 bis du code général des impôts, les donations ou succession de biens ruraux peuvent bénéficier d'une exonération partielle de droits. Pour ce faire, il est notamment nécessaire: que les biens concernés soient loués par bail rural à long terme ou par bail cessible que le bénéficiaire de la donation ou la succession les conserve pendant au moins cinq ans Cette exonération était jusqu'ici de 75% jusque à 101.897 €, et 50% au delà. Ainsi, pour une valeur de terres de 200.000 €, l'assiette de calcul n'était plus que de (101.897*25%) + (98.103*50% )=  74.525 €. Dans sa...

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25 février
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Plus-value et abattement pour durée de détention – précisions sur la notion de terrain à bâtir

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

L’article 151 septies B du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, bâtis ou non, notamment dans le cadre d’une activité agricole, peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention de 10% par année au-delà de la cinquième (conduisant DONC à une exonération totale après 15 ans). Le texte exclu néanmoins de ce régime les plus-values réalisées sur les terrains à bâtir. Il les défini par renvoi au I du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts, qui vise les acquisitions de tels biens lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, par l’acquéreur, de...

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31 janvier
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Le Conseil d’État apporte des précisions sur le droit de retrait des ACCA

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé, Notes d'informations

Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA) sont des associations dont le fonctionnement est régi par la loi (art L.422-2 et suivants du code de l’environnement). Elles ont un but d’intérêt général, qui est principalement de prévenir d’une pratique désordonnée de la chasse. La loi prévoit que ces associations sont constituées sur tous les terrains autres que ceux : Situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, Entourés de clôture Faisant partie du domaine public Ayant fait l’objet d’une opposition des propriétaires. Pour s’opposer à l’intégration de son terrain dans une ACCA, les propriétaires doivent répondre à un certain nombre de...

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