Le Conseil d’État apporte des précisions sur le droit de retrait des ACCA

Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA) sont des associations dont le fonctionnement est régi par la loi (art L.422-2 et suivants du code de l’environnement). Elles ont un but d’intérêt général, qui est principalement de prévenir d’une pratique désordonnée de la chasse. La loi prévoit que ces associations sont constituées sur tous les terrains autres que ceux : Situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, Entourés de clôture Faisant partie du domaine public Ayant fait l’objet d’une opposition des propriétaires. Pour s’opposer à l’intégration de son terrain dans une ACCA, les propriétaires doivent répondre à un certain nombre de...