Organiser des chasses commerciales peut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bail rural Aux termes de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, “(...
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La frontière entre les conventions de prêts à usage et les baux ruraux soumis au statut du fermage est parfois quasi inexistante, et ne résiste pas à la requalification que le juge peut être tenu d’opérer. En matière de bail rural, les critères de qualification sont les suivants : Une mise à disposition D’un immeuble à usage agricole A titre onéreux La Cour de cassation a pu apporter un certain nombre de précisions sur ce caractère onéreux, et l’arrêt rendu le 24 avril 2013 (Cass. 3è civ., 24 avril 2013 n°12-12677 publié au bulletin) en est une nouvelle particulièrement intéressante. Des propriétaires avaient mis...
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