8h30-12h30 et 14h-18h

Accueil Téléphonique : Lundi au Vendredi.

03 44 20 54 55

Contact téléphone

Rechercher
Espace Abonnés
logo
mobile logo
 

Blog

Toutes les actualités du cabinet De Langlade
De Langlade Avocats > Blog (Page 6)
17 mars
0 Commentaires
Sticky

Bail rural : le congé pour reprise jugé partiellement inconstitutionnel

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

En matière de statut du fermage, le bailleur ne peut résilier ou refuser le renouvellement du bail que dans des situations prévues par la loi. Les conditions d’exercice de ce droit sont elles aussi relativement strictes. Notamment, l’article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres pour les exploiter ou les faire exploiter par un membre de sa famille. Les conditions à remplir par le bénéficiaire de la reprise sont définies par l’article L.411-59 du même code, et c’est bien souvent elles qui génèrent le plus de...

Voir plus
24 février
0 Commentaires
Sticky

Autorisation d’exploiter: le critiquable arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes?

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Le 21 février 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur les nouvelles conditions dans lesquelles le préfet pouvait refuser l’autorisation d’exploiter sollicitée par un exploitant agricole. Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture du 14 octobre 2014, le préfet n’est plus obligé de refuser des autorisations d’exploiter, notamment lorsqu’il existe des candidats concurrents prioritaires. Il n’en a plus que la possibilité dans les cas suivants (art L.331-3-1 CRPM) : « 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1...

Voir plus
18 février
0 Commentaires
Sticky

CFE et CVAE des exploitants agricoles : quand l’achat de salades demeure une activité exonérée

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Les exploitants agricoles sont exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) par application des articles 1450 et 1586 Ter CGI. Mais l’exonération ne porte que sur les activités agricoles, de sorte que le développement d’activités commerciale peut rendre l’exploitant agricole redevable de ces impositions. Encore faut-il que ces nouvelles activités soient réellement commerciales, puisque dans certaines situations elles peuvent être regardées comme des activités agricoles au motif qu’elles ne sont que l’accessoire d’une activité agricole principale. La question des critères à prendre en compte pour qualifier l’activité accessoire d’agricole s’est posée dans un...

Voir plus
01 février
0 Commentaires
Sticky

Dégâts de grand gibier : quelle leçon tirer des décisions du Conseil Constitutionnel ?

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Le 20 janvier 2022, le Conseil Constitutionnel a rendu deux décisions relatives aux modalités d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures. La première, rendue sous le n° 2021-963, fait suite à la QPC qui avait été déposée par la Fédération Nationale des Chasseurs, relative au système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Nous rappellerons qu’aux termes de l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs...

Voir plus
31 janvier
0 Commentaires
Sticky

Amortissement de fonds commercial ou fonds agricole résiduel

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2022 permettent, à titre temporaire, de déduire fiscalement les amortissements de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Si l’on considère que cette dérogation temporaire est applicable aux fonds agricoles résiduels, il pourrait être tentant, notamment pour les exploitants agricoles, de créer des fonds agricoles, et les vendre ou les apporter à une société de laquelle ils deviendraient associés. La société nouvellement créée pourrait ainsi déduire de son résultat fiscal l’amortissement de ces fonds agricoles. Le cabinet LANGLADE et Associés alerte. Dans des situations relativement proches...

Voir plus
04 janvier
0 Commentaires
Sticky

Formations lois de finances 2022- plan B confirmé – 100% distanciel

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Compte tenu de la situation sanitaire, nous avons malheureusement pris la décision de n'animer les formations relatives aux lois de finances 2022 qu'en visio-conférence. Pour les rendre plus digestes, les animations seront réparties sur deux demi journées. Bulletin d'inscription LF 2022 (VISIOS) PROGRAMME D'ANIMATION (maj 04.01.21) CL2381-2021 Plan B (Crise sanitaire)...

Voir plus
24 décembre
0 Commentaires
Sticky

C’est noël pour la SAFER

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

C'est aujourd'hui, 24 décembre 2021, qu'à été publiée la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole, aussi connue sous le nom de loi Sempastous. Cette loi prévoit donc un contrôle de la SAFER à l'occasion des modifications du contrôle des sociétés détenant ou exploitant des biens agricoles. La loi n'entrera en vigueur que lorsque son décret d'application sera publié. Cette loi imposera donc un délai supplémentaire à l'instruction des dossiers. Il sera donc encore plus nécessaire d'anticiper.  ...

Voir plus
16 décembre
0 Commentaires
Sticky

Exonération partielle de biens ruraux loués par bail à long terme: le surprenant arrêt de la Cour d’appel de Caen?

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

La transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme peut bénéficier d’un abattement de 75% de la valeur des biens transmis jusqu'à 300.000 €, et de 50% au-delà pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 793,2-3° et 793 bis du CGI. Toutefois, l’application de cette exonération partielle est subordonnée au respect de certaines conditions, et notamment que "le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit". Le 16 novembre dernier, la Cour d’appel...

Voir plus
09 décembre
0 Commentaires
Sticky

Les contrôles de la MSA ne peuvent pas durer plus de 3 mois

Posté par Cabinet Langlade
dans Non classé

Par un jugement du 18 octobre 2021 obtenu par le cabinet, le pôle social du Tribunal Judiciaire de MOULINS a pu rappeler que les contrôles diligentés par la MSA auprès notamment d'un non salarié agricole ne peuvent s'étendre sur une durée supérieure à 3 mois, sauf prorogation. Dans cette affaire, le contrôle avait duré presque 4 mois. Il avait abouti à un redressement de l'assiette de cotisations sociales, pour des motifs en partie contestés par l'exploitant. Le juge n'a toutefois pas tranché la question de fond. Il s'est en effet contenté de rappeler que par application combinée des articles L.724-7-1 du code rural...

Voir plus