13 juin

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Le transfert de propriété des constructions édifiées par un tiers au propriétaire du sol génère des revenus fonciers

Il n’est pas rare que des constructions soient réalisées par les sociétés d’exploitation agricole sur des parcelles appartenant aux exploitants personnes physiques. On est alors en présence d’une construction sur sol d’autrui. Le code civil prévoit que dans cette hypothèse, le propriétaire a le droit : de demander la démolition des constructions, ou d’en conserver la propriété moyennant le versement d’une indemnité à celui qui a construit (bien souvent la société). Qu’en est-il de la fiscalité ? La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le fait, pour le propriétaire, de retrouver la propriété de ces améliorations génère des revenus fonciers (CAA Lyon, 12...

10 mai

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Abattement de 40% sur dividendes et assiette de cotisations sociales : Le TJ du Mans suit celui de Melun et désavoue la Cour d’appel de Rennes

Posté par Cabinet Langlade

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Par un jugement du 4 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a eu l’occasion de revenir sur la question de l’intégration des dividendes dans l’assiette de cotisations sociales des non-salariés. Aux termes de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, l’assiette de cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le second alinéa du texte précise que les revenus de capitaux mobiliers intègrent cette assiette de cotisations sociale, « dans les conditions prévues au deuxième alinéa », c’est-à-dire pour leur montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Sur le fondement...

22 avril

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Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole 2022

Posté par Cabinet Langlade

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Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivants: Mardi 06 septembre 2022 à AIX-EN-PROVENCE Mercredi 14 septembre 2022 à PARIS (FIAP) Vendredi 16 septembre 2022 à PARIS (IFOCAP) Mardi 20 septembre 2022 à TOULOUSE Jeudi 29 septembre 2022 à RENNES Cette formation fera donc aussi l’objet d’un visio conférence aux dates suivantes: Jeudi 22 septembre 2021 Après-midi et Vendredi 23 septembre 2021 Matin. Comme chaque année, la formation portera sur l’actualité jurisprudentielle relative à: La fiscalité agricole le statut du fermage Le droit des sociétés Le...

31 mars

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Culture des jachères – le décret est publié

Posté par Cabinet Langlade

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Le 23 mars dernier, la Commission Européenne a permis aux Etats membres d'autoriser les exploitants agricoles à cultiver les terres déclarées en jachère afin d'anticiper les conséquences du conflit en Ukraine. L'arrêté du 28 mars 2022, publié au JO du 31 mars, a concrétisé cette dérogation en droit Français. L'article 1er de cet arrêté permet la mise en culture des jachères, hors jachères mellifères, et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur ces surfaces. Cette dérogation est toutefois strictement limitée à l'année 2022. Vous trouverez l'arrêté ici: Arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le...

17 mars

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Bail rural : le congé pour reprise jugé partiellement inconstitutionnel

Posté par Cabinet Langlade

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En matière de statut du fermage, le bailleur ne peut résilier ou refuser le renouvellement du bail que dans des situations prévues par la loi. Les conditions d’exercice de ce droit sont elles aussi relativement strictes. Notamment, l’article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres pour les exploiter ou les faire exploiter par un membre de sa famille. Les conditions à remplir par le bénéficiaire de la reprise sont définies par l’article L.411-59 du même code, et c’est bien souvent elles qui génèrent le plus de...

24 février

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Autorisation d’exploiter: le critiquable arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes?

Posté par Cabinet Langlade

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Le 21 février 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur les nouvelles conditions dans lesquelles le préfet pouvait refuser l’autorisation d’exploiter sollicitée par un exploitant agricole. Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture du 14 octobre 2014, le préfet n’est plus obligé de refuser des autorisations d’exploiter, notamment lorsqu’il existe des candidats concurrents prioritaires. Il n’en a plus que la possibilité dans les cas suivants (art L.331-3-1 CRPM) : « 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1...

18 février

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CFE et CVAE des exploitants agricoles : quand l’achat de salades demeure une activité exonérée

Posté par Cabinet Langlade

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Les exploitants agricoles sont exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) par application des articles 1450 et 1586 Ter CGI. Mais l’exonération ne porte que sur les activités agricoles, de sorte que le développement d’activités commerciale peut rendre l’exploitant agricole redevable de ces impositions. Encore faut-il que ces nouvelles activités soient réellement commerciales, puisque dans certaines situations elles peuvent être regardées comme des activités agricoles au motif qu’elles ne sont que l’accessoire d’une activité agricole principale. La question des critères à prendre en compte pour qualifier l’activité accessoire d’agricole s’est posée dans un...

01 février

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Dégâts de grand gibier : quelle leçon tirer des décisions du Conseil Constitutionnel ?

Posté par Cabinet Langlade

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Le 20 janvier 2022, le Conseil Constitutionnel a rendu deux décisions relatives aux modalités d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures. La première, rendue sous le n° 2021-963, fait suite à la QPC qui avait été déposée par la Fédération Nationale des Chasseurs, relative au système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Nous rappellerons qu’aux termes de l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs...

31 janvier

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Amortissement de fonds commercial ou fonds agricole résiduel

Posté par Cabinet Langlade

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Les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2022 permettent, à titre temporaire, de déduire fiscalement les amortissements de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Si l’on considère que cette dérogation temporaire est applicable aux fonds agricoles résiduels, il pourrait être tentant, notamment pour les exploitants agricoles, de créer des fonds agricoles, et les vendre ou les apporter à une société de laquelle ils deviendraient associés. La société nouvellement créée pourrait ainsi déduire de son résultat fiscal l’amortissement de ces fonds agricoles. Le cabinet LANGLADE et Associés alerte. Dans des situations relativement proches...

04 janvier

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Formations lois de finances 2022- plan B confirmé – 100% distanciel

Posté par Cabinet Langlade

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Compte tenu de la situation sanitaire, nous avons malheureusement pris la décision de n'animer les formations relatives aux lois de finances 2022 qu'en visio-conférence. Pour les rendre plus digestes, les animations seront réparties sur deux demi journées. Bulletin d'inscription LF 2022 (VISIOS) PROGRAMME D'ANIMATION (maj 04.01.21) CL2381-2021 Plan B (Crise sanitaire)...

Le transfert de propriété des constructions édifiées par un tiers au propriétaire du sol génère des revenus fonciers

Abattement de 40% sur dividendes et assiette de cotisations sociales : Le TJ du Mans suit celui de Melun et désavoue la Cour d’appel de Rennes

Formations – actualités droit rural et fiscalité agricole 2022

Culture des jachères – le décret est publié

Bail rural : le congé pour reprise jugé partiellement inconstitutionnel

Autorisation d’exploiter: le critiquable arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes?

CFE et CVAE des exploitants agricoles : quand l’achat de salades demeure une activité exonérée

Dégâts de grand gibier : quelle leçon tirer des décisions du Conseil Constitutionnel ?

Amortissement de fonds commercial ou fonds agricole résiduel

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